Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 13569

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13569
Numéro NOR : CETATEXT000007674002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;13569 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Enfant blessé sur un chantier où travaillait son père et où il habitait en caravane.

67-02-02-02 Ouvrier participant à un chantier, installé avec sa famille dans une caravane sur ce chantier. Son fils agé de deux ans et demi, grièvement blessé, alors qu'il jouait aux abords de la caravane, par une pièce projetée à 35 m d'une machine en fonctionnement, n'avait, vis à vis des travaux publics en cours ni la qualité de participant ni celle de tiers : habitant sur le chantier, il doit être regardé comme usager de ce chantier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SILVERIO DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-JULIEN-LES-VILLES AUBE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 MAI 1978 EN TANT QU'IL L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Y... ERIC ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... GUY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 23 AOUT 1973, DATE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, M. Y..., QUI PARTICIPAIT EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE PERFOSOL AUX TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A TROYES ETAIT INSTALLE AVEC SA FAMILLE Z... LE CHANTIER DANS UNE CARAVANE ; QUE SON FILS, LE JEUNE ERIC Y..., AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI JOUAIT AUX ABORDS IMMEDIAT DE CETTE CARAVANE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE PIECE METALLIQUE PROJETEE A 35 METRES D'UNE MACHINE EN FONCTIONNEMENT ; QU'IL N'AVAIT, VIS A VIS DES TRAVAUX PUBLICS EN COURS NI LA QUALITE D'UN PARTICIPANT, NI CELLE D'UN TIERS, MAIS QU'HABITANT SUR LE CHANTIER, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN USAGER DE CE CHANTIER ; QUE LA SOCIETE SILVERIO, QUI ETAIT TENUE, EN TANT QUE MANDATAIRE COMMUN DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES, D'ASSURER L'ORGANISATION GENERALE ET LA SECURITE DE CE CHANTIER, N'ETABLIT NI MEME N'ALLEGUE QUE DES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR EVITER UN ACCIDENT DE CETTE NATURE ; QU'AINSI ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DESTINES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE FAUTE DES PARENTS DE LA VICTIME N'EST ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE SILVERIO, LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR M. Y... CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE PERFOSOL QUI AVAIT LA CHARGE DES TRAVAUX AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ET A ETE CONDAMNEE A REPARER L'AUTRE MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE DEVENU SUR CE POINT DEFINITIF, SONT, LES UNES ET LES AUTRES IRRECEVABLES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SILVERIO SOIT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PERFOSOL, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EGALEMENT IRRECEVABLE EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SILVERIO ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SILVERIO, A LA SOCIETE PERFOSOL, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AINSI QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 13569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.