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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 14059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14059
Numéro NOR : CETATEXT000007619108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;14059 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES - Déduction d'un rappel de T - V - A - sur le fondement des dispositions de l'article 1649 septies E du C - G - Absence de demande préalable à l'établissement des cotisations d'impôt supplémentaires.

19-04-02-01-04-08 En l'absence d'une demande préalable à l'établissement des cotisations d'impôt et tendant à ce que les droits simples en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soient déduits des résultats imposables sur le fondement de l'article 1649 septies E du C.G.I., le contribuable ne peut bénéficier de cette déduction. Ne peut tenir lieu de cette demande celle que le contribuable a présentée en application de l'article 1649 septies A afin de connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements sur l'ensemble des droits qui pouvaient en résulter [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 89308, 1976-06-02, RJF 1976, p. 286


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR MME Y... A , AUX DROITS DE M. B... EPOUX, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES M. B... EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " " , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE D'AGENCE IMMOBILIERE, M. , PRINCIPAL ASSOCIE DANS LA SOCIETE, A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SES DROITS DANS CETTE SOCIETE, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QUE MME , QUI VIENT AUX DROITS DE M. , SON EPOUX, DECEDE EN 1968, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A ETE AVERTI DES LE 13 SEPTEMBRE 1967 DE L'INTENTION DE L'INSPECTEUR DE SOUMETTRE A LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LE DESACCORD NE DE SON REFUS D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES PAR L'ADMINISTRATION ET A ETE AINSI MIS EN MESURE DE PREPARER SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION, AVANT SON DECES ACCIDENTEL SURVENU LE 25 AVRIL 1968 ; QU'APRES CE DECES, MME , QUI A ETE NOMMEE LE 24 MAI 1968 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CREEE LE 20 JUILLET 1967 PAR TRANSFORMATION, SANS CREATION D'UN A... MORAL NOUVEAU, DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A ETE, EN CETTE QUALITE, REGULIEREMENT CONVOQUEE DEVANT LA COMMISSION ET A PU SE FAIRE ASSISTER PAR SON CONSEIL FISCAL DEVANT CET ORGANISME, QUI A EMIS SON AVIS LE 19 NOVEMBRE 1968 ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECES DE M. N'A PAS EMPECHE LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE DE PRESENTER NORMALEMENT LEURS OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, MME N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION POUR SOUTENIR QU'IL APPARTIENDRAIT A L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DE PROUVER L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE A MME DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MONTANT DES BASES IMPOSABLES :
CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE A PERMIS DE CONSTATER QUE LA SOCIETE ENREGISTRAIT, SOUS L'INTITULE "COMMISSIONS HORS MARGE" , DES RECETTES OU DES CREANCES D'UN MONTANT IMPORTANT SANS AUCUNE REFERENCE A LA NATURE OU A LA DATE DES OPERATIONS QUI AURAIENT ENGENDRE CES PROFITS ; QUE LE COMPTE "CAISSE" ETAIT CREDITE DE DECAISSEMENTS, QUALIFIES "REMBOURSEMENTS D'ACOMPTES" A DES CLIENTS, SANS QUE CES ECRITURES PRECISENT LES AFFAIRES QUI AURAIENT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE TELS ACOMPTES, NI L'IDENTITE DES CLIENTS ; QU'EN OUTRE, LE SERVICE A PU ETABLIR QUE, POUR TREIZE OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE MONTANT DES COMMISSIONS EFFECTIVEMENT ACQUISES PAR L'ENTREPRISE DEPASSAIT LE DOUBLE DU MONTANT COMPTABILISE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME DE TELLES IMPRECISIONS, MINORATIONS DE RECETTES, IRREGULARITES, MEME SI ELLES ETAIENT IMPUTABLES, CE QUI N'EST NULLEMENT ETABLI, A UN SOUCI DE DISCRETION ENVERS LES CLIENTS, NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES ERREURS COMPTABLES RECTIFIABLES ET REVELENT AU CONTRAIRE QUE LA COMPTABILITE N'A PAS RETRACE LA TOTALITE DES TRANSACTIONS ET N'A PAS NOTAMMENT ENREGISTRE L'INTEGRALITE DES REMUNERATIONS ET COMMISSIONS EFFECTIVEMENT ACQUISES A L'ENTREPRISE ;
QU'AINSI, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PU, A JUSTE TITRE, L'ECARTER ET RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE EN RECTIFIANT CERTAINES ERREURS OU OMISSIONS DONT LA REINTEGRATION N'EST PAS CONTESTEE ET EN MAJORANT DE 50% LE MONTANT DES COMMISSIONS DECLAREES, SOUS DEDUCTION DES "COMMISSIONS HORS MARGE" , REGARDEES COMME DESTINEES A ATTENUER LA MINORATION DU TAUX DES COMMISSIONS AFIN DE RENDRE PLUS VRAISEMBLABLES LES RESULTATS COMPTABLES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ADMIS CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES ET CONFIRME LES CHIFFRES AUXQUELS ELLE ABOUTISSAIT, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION, ACCEPTEE PAR L'ADMINISTRATION, DU TAUX DE 50% DE RELEVEMENT DU MONTANT DES COMMISSIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES NE DEPASSERAIENT PAS LES RESULTATS DEGAGES PAR LA COMPTABILITE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME L'ADMINISTRATION N'A PAS, EN RECONSTITUANT LES BENEFICES IMPOSABLES, SURESTIME L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS EXERCEE PAR L'ENTREPRISE PAR RAPPORT A CELLE D'INTERMEDIAIRE DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION A CONSISTE, POUR L'ESSENTIEL, A MAJORER LE MONTANT DES COMMISSIONS DECLAREES, QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE L'AGENCE POUR SON ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE, ET NON SES PROFITS DE MARCHAND DE BIENS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI MME C... QUE LES OPERATIONS SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR ESTIMER QUE LA COMPTABILITE N'ENREGISTRAIT QU'UNE FRACTION DES COMMISSIONS ACQUISES ETAIENT TROP PEU NOMBREUSES ET NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE, UN TEL GRIEF APPARAIT DENUE DE PERTINENCE DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR TREIZE OPERATIONS AU SUJET DESQUELLES LE SERVICE AVAIT PU RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, LE MONTANT DES COMMISSIONS COMPTABILISEES ETAIT INFERIEUR A LA MOITIE DE LEUR MONTANT EFFECTIF, ONT LIMITE A MOINS DE 50% DES SOMMES COMPTABILISEES LE REHAUSSEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DES MINORATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA REQUERANTE NE SOUMET PAS A L'APPRECIATION DU JUGE DE L'IMPOT UN ECHANTILLON D'AUTRES OPERATIONS REPRESENTATIVES DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE ET DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS, RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES, SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, LE CONTRIBUABLE QUI FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT OBTENIR QUE LES DROITS SIMPLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT DEDUITS DES RESULTATS IMPOSABLES, A LA CONDITION DE DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUSMENTIONNEE N'A PAS ETE DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QUE, SI M. X... DEMANDE AVANT CETTE DATE A CONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SON ACCEPTATION EVENTUELLE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES SUR L'ENSEMBLE DES DROITS QUI POUVAIENT EN RESULTER, CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A ET NE PEUT DONC PAS TENIR LIEU DE CELLE QUI DOIT ETRE FORMULEE POUR OBTENIR LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies A
CGI 1649 septies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 14059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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