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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 décembre 1980, 14207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14207
Numéro NOR : CETATEXT000007619110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;14207 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en règlement judiciaire.

19-01-06, 19-04-01-01, 19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, d'une part, que le débiteur en état de règlement judiciaire, qui continue d'assurer l'exploitation de son entreprise sans que la masse lui soit substituée pour cette exploitation, n'est pas privé de la disposition de ses biens et, d'autre part, que le débiteur n'est pas privé de la disposition, au sens de l'article 12 du C.G.I., des revenus qu'il peut acquérir après la date du jugement prononçant l'état de règlement judiciaire, même s'il n'est pas libre de les employer selon ses convenances personnelles, du fait de leur affectation obligatoire à l'extinction des créances comprises dans la masse. Par suite, le redevable de l'impôt dû à raison des revenus acquis après la date du jugement prononçant le règlement judiciaire est le débiteur [et non la masse des créanciers] [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en règlement judiciaire.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en règlement judiciaire.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en règlement judiciaire - Masse des créances.

Références :


1. cf. M. X. 1980-11-21, 13329. 2. COMP. pour la liquidation de biens, Finances c/ Gabut, 91431, Plènière 1971-12-18, p. 637 ; Budget c/ X. 12917 Plénière, 1979-11-21 p. 425


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1978 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE 2 - PRONONCE LE RETABLISSEMENT DE M. AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 14 MAI 1974 A DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE ANONYME DONT M. A... ADMINISTRATEUR ; QUE, PAR JUGEMENTS DES 1ER AOUT 1974 ET 20 FEVRIER 1975, LE MEME TRIBUNAL A ETENDU L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A M. ET A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DONT LE TIERS DES PARTS EST DETENU PAR M. , EN PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEBITEURS ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 8, 12 ET 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A SOUMIS M. A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE
AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE LA X... DE CETTE IMPOSITION AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU 30 AVRIL 1975, POSTERIEURE A CELLES DES JUGEMENTS PRONONCANT L'EXTENSION DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE CIVILE ET LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEBITEURS, LES BENEFICES AGRICOLES LITIGIEUX AVAIENT ETE APPREHENDES PAR LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, PAR SUITE, M. N'AYANT PAS EU LA DISPOSITION DE CES REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU CODE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT DU A RAISON DESDITS REVENUS, LEQUEL NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'AU NOM DE LA MASSE ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI CONTINUE D'ASSURER L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE SANS QUE LA MASSE LUI SOIT SUBSTITUEE POUR CETTE EXPLOITATION, N'EST PAS PRIVE DE LA DISPOSITION DE SES BIENS ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR N'EST PAS PRIVE DE LA DISPOSITION, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS QU'IL PEUT ACQUERIR APRES LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME S'IL N'EST PAS LIBRE DE LES EMPLOYER SELON SES CONVENANCES PERSONNELLES, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION OBLIGATOIRE A L'EXTINCTION DES CREANCES COMPRISES DANS LA MASSE ;
CONSIDERANT QU'AU 30 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE CIVILE ONT ETE CONSTATES DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE, CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QU'AUCUN JUGEMENT N'EUT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE ; QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975, DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1975, IL EN ETAIT DE MEME POUR M. ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN VERTU DES ARTICLES 8, 12 ET 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. Z... ETRE REGARDE COMME AYANT, AU COURS DE L'ANNEE 1975, EN PROPORTION DE SES DROITS DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REALISE LES BENEFICES CONSTATES AU BILAN EN DATE DU 30 AVRIL 1975 ET, PAR SUITE, DEVAIT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE SA PART DE BENEFICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS TANT DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN ESTIMANT QUE L'INTERVENTION, AVANT LE 30 AVRIL 1975, DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES PRONONCANT L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE M. B... SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE SA PART DE BENEFICES DE LA SOCIETE " " ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIEN AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. D... A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE, SI LES JUGEMENTS SUSMENTIONNES DU TRIBUNAL DE COMMERCE ONT DECIDE, EN ETENDANT L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE INITIALEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME " " A M. ET A LA SOCIETE CIVILE , LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE CES DEBITEURS ET LA REUNION DE LEURS CREANCIERS EN UNE SEULE MASSE, LESDITS JUGEMENTS N'ONT PAS FAIT OBSTACLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE CIVILE ET N'ONT EU PAR EUX-MEMES, AUCUNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU 30 AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDEA M. X... DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES AGRICOLES REALISES EN 1975 PAR LA SOCIETE CIVILE "
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ACCORDE A M. X... OU REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE 1975 ET QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS EN LITIGE ; QUE, PAR SUITE. LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A CE QUE M. C... RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 SONT SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 2 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. A... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 69 quater
CGI 8
LOI 1967-07-13 art. 13, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 14207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kévérer
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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