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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 16006

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16006
Numéro NOR : CETATEXT000007678579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;16006 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une indemnité forfaitaire à son taux maximum.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Absence de droits acquis au maintien d'une indemnité à son taux maximum.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR : 1° M. G. J..., DEMEURANT ... A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M. F..., DEMEURANT A VIEILLE TOULOUSE A CASTANET HAUTE-GARONNE ; 5° M. J. B..., DEMEURANT A AUZEVILLE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE ; 6° M. R. E..., DEMEURANT ... FRIZAC A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; 7° M. J. I..., DEMEURANT 217 RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE HAUTE-GARONNE ; 8° M. A. G..., DEMEURANT 20, RESIDENCE PYRENEES A AYGUESVIVES HAUTE-GARONNE ; 9° M. R. X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; 10° M. H. Z..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; 11° M. D. Y..., DEMEURANT A LA RESIDENCE MONTOR, 12 RUE DE LA BLANCHISSERIE A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; 12° M. B. D..., DEMEURANT RUE DES ALOUETTES A RAMONVILLE SAINT AGNE HAUTE-GARONNE ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A QUE SOIENT CONSTATES LEURS DROITS ACQUIS AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE CENTRE SUR LA BASE DE CINQ HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ET A CE QUE SOIT ANNULEE POUR CETTE RAISON LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LE RECOURS AMIABLE QU'ILS LUI ONT ADRESSE, A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST VERSEE, A COMPTER D'AVRIL 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59.244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 53.472 DU 21 MAI 1953, LE DECRET N° 59.306 DU 14 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 76.608 DU 2 JUILLET 1976, L'ARRETE DU 2 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS PRETENDENT BENEFICIER DE DROITS ACQUIS RESULTANT DE L'ATTRIBUTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A SON TAUX MAXIMUM D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N° 53-472 DU 21 MAI 1953, POUR EN RECLAMER LE MAINTIEN SELON LE MEME CALCUL AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DES ANNEES SUIVANTES ;
SUR LES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS ONT BENEFICIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DU TAUX MAXIMUM DE LA PRIME PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'A PAS EU POUR EFFET DE LEUR CREER DES DROITS AU MAINTIEN DE CE TAUX POUR L'AVENIR, QU'AINSI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A PU LEGALEMENT DECIDER DE LEUR ATTRIBUER CETTE PRIME A UN TAUX INFERIEUR A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1976 ET POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 53-472 DU 21 MAI 1953 A ETE REGULIEREMENT ABROGE PAR UN DECRET N° 76-608 DU 2 JUILLET 1976 SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE UNE AUTRE INDEMNITE ATTRIBUEE SELON DES REGLES DIFFERENTES, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI SOUTIENNENT LES REQUERANTS, D'UNE PART, UNE TELLE MODIFICATION, QUI N'ENTRE PAS DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-306 DU 14 FEVRIER 1959, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET, D'AUTRE PART, L'ILLEGALITE QUE COMPORTE L'ARTICLE FINAL DU DECRET MODIFICATIF DU 2 JUILLET 1976 QUI PREVOIT QUE CELUI-CI PRENDRA EFFET ANTERIEUREMENT A SA DATE DE PUBLICATION N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER SUR APPLICATION POUR L'AVENIR ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN D'UN REGLEMENTATION QUI LEUR ETAIT JUSQU'ALORS APPLICABLE MAIS A ETE LEGALEMENT ABROGEE, QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS A PU LEGALEMENT ATTRIBUER AUX INTERESSES UNE PRIME CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DERNIER ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT LEUR SOIT VERSEE AU TAUX MAXIMUM PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. J..., H..., A..., C..., B..., E..., I..., G..., X..., Z..., Y... ET D... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. J..., H..., A..., C..., B..., E..., I..., G..., X..., Z..., Y... ET D..., AU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision implicite Jeunesse et Sports Decision attaquée Confirmation
Décret 53-472 1953-05-21
Décret 59-306 1959-02-14 ART. 2
Décret 76-608 1976-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 16006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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