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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 16057 et 16058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16057;16058
Numéro NOR : CETATEXT000007678586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;16057 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Ports fluviaux - Police du stationnement - Compétence du préfet - Absence de réglementation dans un port - Carence de l'autorité de police.

27-01, 60-02-03, 60-04-02-01 Aux termes de l'article 7-10 du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973, seul article de ce règlement concernant le stationnement dans les ports, "les règlements particuliers des ports déterminent les conditions de stationnement des bâtiments le long des quais ou des berges ...", ces règlements devant, selon l'article 1er du décret, être pris par arrêtés préfectoraux s'ils contiennent des dispositions applicables à un seul département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des ports fluviaux - Absence de réglementation dans un port - Carence de l'autorité de police.

27-01, 60-02-03, 60-04-02-01 Absence de règlement particulier relatif à l'ensemble de Thionville-Illange. Ainsi le stationnement n'était pas interdit le long d'une berge non aménagée de ce port, alors que cependant une hauteur d'eau minimum pour le mouillage ne pouvait y être assurée. Carence dans l'exercice par le préfet de ses pouvoirs de police, engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Amarrage à une berge non aménagée d'un port fluvial.

60-04-02-01 Toutefois, eu égard à la situation de cette berge nettement en retrait par rapport au quai aménagé et à son absence totale d'entretien, responsabilité de l'Etat limitée au 1/3 des conséquences dommageables de l'échouement de deux bateaux amarrés le long de la berge, compte tenu de la grave imprudence commise par les capitaines en décidant d'y stationner, alors qu'ils pouvaient user d'un garage aménagé à proximité.


Texte :

VU, 1, SOUS LE N 16057, LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES DE 2 099 F ET 1 518 F RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET A M. Z... AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 30 MARS 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI EN RAISON DE L'AVARIE SURVENUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975 AU X... "VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU, 2, SOUS LE N 16058, LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. A... ET A LA SOCIETE LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN UNE INDEMNITE D'UNE CONTRE VALEUR DE 4 802 DM AU COURS DU JOUR DU PAIEMENT AVEC LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME AINSI CALCULEE A COMPTER DU 6 JUILLET 1976 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... ET LA SOCIETE LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE DECRET N 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1974 RELATIF A LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE DE MOSELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES SOUS LES N 16.057 ET 16.058 SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEUX ACCIDENTS DE NATURE IDENTIQUE SURVENUS DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE A ETE DEBATTUE AU COURS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ; QUE L'ADMINISTRATION A DISCUTE AU FOND DE LA MISE EN CAUSE DE CETTE RESPONSABILITE SANS OPPOSER D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE TELLE EXCEPTION A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS ENTREPRIS ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LES Y... VOX DEI ET KLIPPER APPARTENANT RESPECTIVEMENT A MM. Z... ET A... SE SONT ECHOUES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975, ALORS QU'ILS ETAIENT AMARRES LE LONG D'UNE BERGE NON AMENAGEE DU PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR A THIONVILLE-ILLANGE ET ONT SUBI DE CE FAIT UN CERTAIN NOMBRE D'AVARIES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT DANS LES PORTS : "LES REGLEMENTS PARTICULIERS DES PORTS DETERMINENT LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES BATIMENTS LE LONG DES QUAIS OU DES BERGES..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CE MEME DECRET, CES REGLEMENTS PARTICULIERS DOIVENT ETRE PRIS PAR ARRETES PREFECTORAUX, S'ILS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A UN SEUL DEPARTEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT REGLEMENT PARTICULIER RELATIF A L'ENSEMBLE PORTUAIRE DE THIONVILLE-ILLANGE PRIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE, LE STATIONNEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT LE LONG DE CETTE BERGE, ALORS QUE CEPENDANT UN MOUILLAGE MINIMUM NE POUVAIT Y ETRE ASSURE ; QUE CETTE CARENCE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS AU PREFET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EU EGARD A LA SITUATION DE CETTE BERGE NETTEMENT EN RETRAIT PAR RAPPORT AU QUAI AMENAGE DU PORT DE LA SOCIETE SACILOR ET A SON ABSENCE TOTALE D'ENTRETIEN, LES CAPITAINES DES Y... ENDOMMAGES ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN DECIDANT D'Y STATIONNER ALORS QU'ILS POUVAIENT USER D'UN GARAGE AMENAGE A PROXIMITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE MINISTRE DES TRANSPORTS, NI PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT MM. JACOB ET LOHMANN ET LES ASSUREURS DE LEURS BATEAUX NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS LITIGIEUX ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. A... ET LA SOCIETE "LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN" ONT DEMANDE LE 6 JUILLET 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M. A... ET A LA SOCIETE "LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN" PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 26 OCTOBRE 1978 ET ECHUS LE 6 JUILLET 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DERNIERE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. Z... ET DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... ET DE LA SOCIETE "LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN" SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AINSI QU'A M. A... ET A LA SOCIETE LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1973-09-21 règlement de police de la navigation intérieure art. 7 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 16057;16058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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