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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 17035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17035
Numéro NOR : CETATEXT000007615858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;17035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Société coopérative ouvrière de production - Fonctionnement non conforme au livre III du code du travail - Assujettissement à la contribution des patentes.

19-03-04-02 Société coopérative de production dont le conseil d'administration composé de trois membres comprend : - une personne qui est propriétaire de 97,6 % des parts de la société ainsi que de l'immeuble et d'une partie importante du matériel loué à la société et qui est en fait le véritable maître de l'entreprise, - une personne qui a résidé à Loches jusqu'en 1973 [années d'imposition 1970-1975] alors que le siège de la société est situé à Ollioules [Var]. Aucun des ces deux membres ne pouvant prétendre à la qualité d'employé d'une société coopérative ouvrière de production, le fonctionnement de la société en cause, laquelle n'est en fait qu'une entreprise familiale, n'est pas conforme au livre III du code du travail, demeuré en vigueur pendant l'ensemble des années en cause, selon lequel le conseil d'administration comprend deux tiers de membres choisis parmi les sociétaires travailleurs permanents de l'entreprise. Société n'entrant pas, par suite, dans le champ d'application de l'article 1454-17 du C.G.I. qui exonère de la contribution des patentes les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes au livre III du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE PANIFICATION LA ROYALE, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A OLLIOULES VAR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'OLLIOULES AINSI QUE LES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR TRANSMISES AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PANIFICATION LA ROYALE DONT LE SIEGE EST SITUE A OLLIOULES VAR , DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1454-17 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION DONT LES STATUTS ET LE FONCTIONNEMENT SONT RECONNUS CONFORMES AU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL" , A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'OLLIOULES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE S'EST LIVRE L'INSPECTEUR DES IMPOTS LE 28 NOVEMBRE 1972 AVAIT POUR SEUL OBJET, AU DEMEURANT LEGITIME, D'EXAMINER SI LA SOCIETE FONCTIONNAIT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1454-17 PRECITE ; QUE L'INSPECTEUR A AINSI FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT TANT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DES REGLES GENERALES REGISSANT L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE EST INOPERANT ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. GEORGES A...
Y... 97,6% DES PARTS DE LA SOCIETE ET QU'IL EST NOTAMMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET D'UNE PARTIE IMPORTANTE DU MATERIEL LOUES PAR LA SOCIETE ; QUE L'INTERRESSE, QUI EST EN FAIT LE MAITRE DE X..., NE PEUT PRETENDRE AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ; QUE D'AUTRE PART M. Z..., QUI A RESIDE A LOCHES JUSQU'EN 1973, NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME POSSEDANT CETTE QUALITE ; QU'AINSI, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSE DE TROIS MEMBRES PARMI LESQUELS FIGURENT M. A... ET M. Z..., NE COMPREND PAS DEUX TIERS DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES SOCIETAIRES TRAVAILLEURS PERMANENTS DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE, DONT LE FONCTIONNEMENT N'EST PAS CONFORME AU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DEMEURE EN VIGUEUR PENDANT L'ENSEMBLE DES ANNEES EN CAUSE ET QUI N'EST EN FAIT QU'UNE ENTREPRISE FAMILIALE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1454-17 PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, TENUE DE L'ASSUJETTIR A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN RENVOI PREJUDICIEL DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE REJETER COMME INOPERANTS LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
QUE PAR SUITE LA SOCIETE, DONT LE FOCTIONNEMENT N'EST PAS CONFORME AU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DEMEURE EN VIGUEUR PENDANT L'ENSEMBLE DES ANNEES EN CAUSE ET QUI N'EST EN FAIT QU'UNE ENTREPRISE FAMILIALE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1454-17 PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, TENUE DE L'ASSUJETTIR A LA CONTRIBUTION DESPARENTES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN RENVOI PREJUDICIEL DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE REJETER COMME INOPERANTS LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE PANIFICATION LA ROYALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PANIFICATION LA ROYALE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1454 17
CGI 1649 septies
CGI 1991
Code du travail Livre III


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 17035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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