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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 19176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19176
Numéro NOR : CETATEXT000007674107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;19176 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de rejeter une demande tendant à la suppression du repos dominical [art - L - 221-19 du code du travail] pour des commerces fermés le dimanche en application de l'article L - 221-17 du même code.

01-02-07, 66-02-02 Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail donnant au préfet la faculté d'ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminées sont exclusives de celles de l'article L.221-19 du même code, en vertu desquelles, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé dans la limite de trois dimanches par an, par arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs. Par suite, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture dominicale des établissements d'une profession ou d'une région déterminée a été pris en application de l'article L.221-17, une demande de suppression du repos dominical concernant des commerces de détail visés par cet arrêté, fondée sur l'article L.221-19, ne peut plus recevoir une suite favorable et le maire est tenu de la rejeter sans avoir à procéder aux consultations prescrites à cet article.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Faculté accordée au maire de supprimer ce repos 3 dimanches par an [art - L - 221-19 du code du travail] - Inapplicabilité aux commerces fermés le dimanche en application de l'article L - 221-17 - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST ... N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TREVENANS A REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON S'EST JOINT PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION A LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REFUSANT DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, EN RAISON DE L'INTERET QUE PEUT PRESENTER POUR SES MEMBRES LA SOLUTION DE LA QUESTION LITIGIEUSE, CET INTERET N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE LUI-MEME UN POURVOI TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION A CARACTERE INDIVIDUEL ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE N'EST RECEVABLE QU'EN TANT QU'IL EMANE DE CETTE DERNIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE DE DETAIL, PAR UN ARRETE DU MAIRE PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES. LE NOMBRE DE CES DIMANCHES NE PEUT EXCEDER TROIS PAR AN..." ; D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CEREPOS" ;
QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT DES COMMERCES DETAIL VISES PAR CET ARRETE, FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-19, NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ; QUE LE MAIRE EST DONC TENU DE LA REJETER SANS AVOIR A PROCEDER AUX CONSULTATIONS PRESCRITES PAR CE DERNIER ARTICLE ETQUE DES LORS LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CES CONSULTATIONS PRESENTE A L'APPUI D'UN POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION DE REJET AINSI INTERVENUE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A ORDONNE PAR ARRETE DU 28 JUILLET 1967 LA FERMETURE DOMINICAL AU PUBLIC DES ENTREPRISES OU PARTIES D'ENTREPRISES OU SONT PRATIQUES LES COMMERCES DU MEUBLE ET D'OBJETS EN BOIS AINSI QUE DE DECORATION D'AMEUBLEMENT ; QUE SI, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CETTE CONSTATATION MATERIELLE, L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, COMPORTE UNE PLURALITE DE COMMERCES DISTINCTS DONT CELUI DE L'AMEUBLEMENT, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES AYANT POUR OBJET D'OFFRIR A LA CLIENTELE LES PRODUITS LES PLUS DIVERS ; QU'IL DOIT DANS SA OU SES PARTIES VENDANT DE L'AMEUBLEMENT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARRETE PRECITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN CE QUI CONCERNE SES AUTRES ACTIVITES, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE DANS CETTE MESURE, LA DECISION DE REJET DU MAIRE DE TREVENANS A OMIS LES CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-19 PRECITE, FORMALITES QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE RENDUES IMPOSSIBLES PAR LA BRIEVETE DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE VISAIT LES PARTIES DE SON ETABLISSEMENT OU N'ETAIT PAS PRATIQUE LE COMMERCE DE MEUBLES ET DECORATION D'AMEUBLEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 DU MAIRE DE TREVENANS SONT ANNULES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE A TREVENANS OU N'EST PAS PRATIQUE LE COMMERCE DE MEUBLES ET DE DECORATION D'AMEUBLEMENT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE, AU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON AINSI QU'AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1967-07-28 Territoire Belfort
Code du travail L221-17
Code du travail L221-19
Décision 1977-09-23 Trevenans Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 19176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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