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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 09 janvier 1981, 10145

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10145
Numéro NOR : CETATEXT000007615877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;10145 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires passibles de la T - V - Sommes versées par le siège d'une société étrangère à son établissement français.

19-06-01-01, 19-06-02-01 Si les subventions d'exploitation reçues par une entreprise, sont, en règle générale, passibles de la T.V.A., en ce qu'elles constituent un complément de recettes s'ajoutant à celles qui proviennent de l'exploitation industrielle ou commerciale proprement dite et en ce que la personne qui les verse ne le fait que parce qu'elle souhaite, de son propre point de vue, voir se poursuivre l'exploitation de l'entreprise qu'elle subventionne à cet effet, cette règle ne peut pas être étendue au cas où il s'agit de mouvements de fonds en provenance du siège et à destination d'un établissement d'une même personne morale [RJ1]. En pareil cas, le fait générateur de l'impôt fait défaut, dès lors qu'il ne s'agit pas de sommes versées par un tiers en contrepartie de services qui lui seraient rendus, que le siège n'a pas un intérêt qui lui soit propre à voir se poursuivre l'exploitation de l'établissement, dont il est en toute hypothèse responsable à l'égard des tiers, et qu'enfin, si la loi prévoit, sous certaines conditions, l'imposition à la T.V.A. des livraisons à soi-même de certains biens ou marchandises, aucun texte ne soumet à cette taxe les services que se rendent les entités économiques non dotées de la personnalité morale, exploitées par la même société. Si pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les prescriptions des articles 209-I, 28 et suivants et 57 du C.G.I. obligent une société étrangère exerçant une activité en France à tenir une comptabilité et établir des bilans retraçant toutes les opérations faites en France et elles seules et à prendre en compte pour leur valeur réelle les éléments d'actif qui, sans cesser d'appartenir à la société, sont transférés de l'étranger en France ou inversement, il ne s'ensuit pas que ces transferts puissent être regardés comme correspondant à la réalisation d'affaires au sens de l'article 256 du code, alors que, sous réserve du régime des importations ou des exportations, ils ne peuvent constituer que des apports ou des prélèvements.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - Sommes versées par le siège d'une société étrangère à son établissement français.

Références :


1. COMP. 13493, Budget c/ Société Agepan, 1980-05-07, p. 216 ; 11169, Société anonyme "Bulova France", 1980-07-25


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION", SOCIETE DE DROIT AMERICAIN DE L'ETAT DY DELAWARE, DONT L'ETABLISSEMENT EN FRANCE EST ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON TRESORIER REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 MAI 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DE 3.111.266 F DE DROITS SIMPLES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION", DONT LE SIEGE EST AUX ETATS UNIS ET QUI EXPLOITE DIRECTEMENT, SANS AVOIR CREE UNE FILIALE, UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EN FRANCE, DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST ASSISE SUR LES SOMMES QUI, AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1971, ONT ETE VERSEES PAR LE SIEGE A L'ETABLISSEMENT FRANCAIS ; QUE L'IMPOSITION EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS, QUI ETAIT EN PERIODE DE DEMARRAGE ET NE PARVENAIT PAS A EQUILIBRER SON EXPLOITATION, N'A ETE EN MESURE DE POURSUIVRE CELLE-CI QUE MOYENNANT LES CONCOURS FINANCIERS DONT IL S'AGIT, LESQUELS ONT ETE PORTES DANS SES ECRITURES, NOTAMMENT DANS LES BILANS QU'IL ETAIT TENU D'ETABLIR POUR EXPRIMER LES RESULTATS D'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE PAR LA SOCIETE, A UN POSTE "SUBVENTIONS D'EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1- LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. - 2-CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE :... G POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION RECUES PAR UNE ENTREPRISE SONT EN REGLE GENERALE, PAR APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN CE QU'ELLES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE RECETTES S'AJOUTANT A CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PROPREMENT DITE ET EN CE QUE LA PERSONNE QUI LES VERSE NE LE FAIT QUE PARCE QU'ELLE SOUHAITE, DE SON PROPRE POINT DE VUE, VOIR SE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE QU'ELLE SUBVENTIONNE A CET EFFET, CETTE REGLE NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS OU IL S'AGIT, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, DE MOUVEMENTS DE FONDS EN PROVENANCE DU SIEGE ET A DESTINATION D'UN ETABLISSEMENT D'UNE MEME PERSONNE MORALE. QU'EN PAREIL CAS, LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT FAIT DEFAUT DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE SOMMES VERSEES PAR UN TIERS EN CONTRE-PARTIE DE SERVICES QUI LUI SERAIENT RENDUS, QUE LE SIEGE N'A PAS UN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE A VOIR SE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT, DONT IL EST EN TOUTE HYPOTHESE RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, ET QU'ENFIN, SI LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LIVRAISONS A SOI-MEME DE CERTAINS BIENS OU MARCHANDISES, AUCUN TEXTE NE SOUMET A LA TAXE LES SERVICES QUE SE RENDENT LES ENTITES ECONO MIQUES, NON DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE, EXPLOITEES DIRECTEMENT PAR LA MEME SOCIETE. QUE SI, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 209.I, DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OBLIGENT UNE SOCIETE ETRANGERE EXERCANT UNE ACTIVITE EN FRANCE A TENIR UNE COMPTABILITE ET ETABLIR DES BILANS RETRACANT TOUTES LES OPERATIONS FAITES EN FRANCE ET ELLES SEULES ET A PRENDRE EN COMPTE POUR LEUR VALEUR REELLE LES ELEMENTS D'ACTIF QUI, SANS CE SER D'APPARTENIR A LA SOCIETE, SONT TRANSFERES DE L'ETRANGER EN FRANCE OU INVERSEMENT, IL NE S?ENSUIT PAS QUE CES TRANSFERTS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CORRESPONDANT A LA REALISATION D'AFFAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE, ALORS QUE, SOUS RESERVE DU REGIME DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS, ILS NE PEUVENT CONSTITUER QUE DES APPORTS OU DES PRELEVEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, MALGRE LA DENOMINATION DE "SUBVENTIONS D'EXPLOITATION" QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CRU DEVOIR LEUR DONNER, LES MOUVEMENTS DE FONDS DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION" EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE FUSSENT REDUITS DE 3.111.266 F LES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION" A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 SONT REDUITS DE 3.111.266 F. LA REDUCTION CORRESPONDANTE EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DONT CES DROITS ONT ETE ASSORTIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "TIMEX CORPORATION" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209 1
CGI 256 [1971]
CGI 269
CGI 28 et suivants
CGI 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 10145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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