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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 09 janvier 1981, 10164

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10164
Numéro NOR : CETATEXT000007615878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;10164 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - Affaires taxables - Remboursement par une société membre d'un groupement d'intérêt économique de dépenses de publicité exposées par ce G - I - E - Remboursement présentant le caractère de subvention d'exploitation.

19-06-02-02, 19-06-02-02-03-01 Les groupements d'intérêt économique sont en vertu de l'ordonnance du 23 septembre 1967 dotés d'une personnalité morale distincte de celle de leurs membres. Par suite, l'ensemble des règles régissant le fait générateur et l'assiette de la T.V.A. leur sont applicables, même dans le cas d'affaires faites avec leurs membres. En conséquence, pour apprécier si en l'espèce le G.I.E. était fondé à facturer et à acquitter la T.V.A. sur un remboursement de frais demandé à une société membre et si celle-ci pouvait déduire la T.V.A. supportée par elle, il y a lieu non de rechercher si les frais de publicité qui ont été exposés par le groupement l'ont été pour les besoins de son exploitation mais d'examiner si la somme facturée par le G.I.E. correspondait à un service rendu à la société membre ou à une simple avance de fonds demandée à un associé. Dès lors que les parties ont entendu donner à la somme facturée le caractère d'une subvention d'exploitation et que le versement de celle-ci était justifié par l'intérêt que la société membre avait personnellement, et indépendamment de sa qualité d'associé intéressé aux profits nets réalisés par le groupement, à voir celui-ci accroître le volume de ses ventes et exposer, pour y parvenir, des dépenses de publicité importantes, cette somme a eu pour contrepartie un service rendu à la société membre par le groupement. La circonstance, pour plausible qu'elle soit, que l'opération en litige a pu être inspirée par le souci du G.I.E. qui n'était pas en mesure d'utiliser l'intégralité de ses droits à déduction, ne suffit pas à établir que, sous couleur d'une subvention d'exploitation, c'est une simple avance de fonds qui a été consentie au groupement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Facturation par un groupement d'intérêt économique à une société membre de sommes correspondant au remboursement par cette société de dépenses de publicité exposées par le G - I - E - Sommes présentant le caractère de subvention d'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ", COMPAGNIE FRANCAISE DE GAZ LIQUEFIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS PERRET HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT EN PRINCIPAL DE 510.219,24 F AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS ;
VU L'ORDONNANCE N° 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE", AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ" A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971, A FORME A PARTS EGALES AVEC LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES SILICONES", LE 5 DECEMBRE 1969, UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "BERROSIL" DONT L'OBJET STATUAIRE ETAIT DE DEVELOPPER LA VENTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION A BASE DE SILICONE COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE "ZAI", EN UTILISANT AU MIEUX LES MOYENS DE SES MEMBRES, NOTAMMENT LES MOYENS COMMERCIAUX DE LA "COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE"; QUE, SELON UN PROTOCOLE CONCLU LE 20 JUIN 1969, LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE SONT ENGAGES A NE VENDRE DES PRODUITS A BASE DE SILICONE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT, LEQUEL DISPOSAIT NOTAMMENT, POUR REALISER SON OBJET SOCIAL, DU RESEAU COMMERCIAL DE LA "COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE", DONT LES SERVICES LUI ETAIENT FACTURES; QU'IL RESULTE ENFINTANT DE CE PROTOCOLE QUE DES STATUTS DU GROUPEMENT QUE CELUI-CI DEVAIT PAYER A SES MEMBRES LES PRODUITS OU SERVICES A LUI FOURNIS PAR CES DERNIERS ET VENDRE POUR SON COMPTE LES PRODUITS A BASE DE SILICONE DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, LE 31 AOUT 1971, LE GROUPEMENT A FACTURE A LA SOCIETE "TOTALGAZ", EN MEME TEMPS D'AILLEURS QU'A L'AUTRE SOCIETE MEMBRE DU GROUPEMENT, UNE SOMME DE 2.728.563,74 F, DONT 510.219,24 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER DES FRAIS DE PUBLICITE QU'IL AVAIT EXPOSES ; QUE LA SOCIETE "TOTALGAZ" A IMPUTE LA TAXE QUI LUI AVAIT ETE AINSI FACTUREE SUR LES TAXES DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION, N'AYANT PAS ADMIS CETTE DEDUCTION, L'A SOUMISE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE QUI SELON ELLE, AVAIT ETE DEDUITE A TORT ; QUE LA SOCIETE "TOTALGAZ" DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE QUI POSE LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT... N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS OU SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE SONT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DOTES D'UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLES DE LEURS MEMBRES ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LE FAIT GENERATEUR ET L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LEUR SONT APPLICABLES, MEME DANS LE CAS D'AFFAIRES FAITES AVEC LEURS MEMBRES ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU NON DE RECHERCHER SI LES FRAIS DE PUBLICITE QUI ONT ETE EXPOSES PAR LE GROUPEMENT L'ONT ETE, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, D'AILLEURS A JUSTE TITRE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, MAIS D'EXAMINER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA FACTURE QUE LE GROUPEMENT A DELIVRE LE 31 AOUT 1971 A LA SOCIETE "TOTALGAZ" CORRESPONDAIT A UN SERVICE RENDU A CETTE DERNIERE OU A UNE SIMPLE AVANCE DE FONDS DEMANDEE A UN ASSOCIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU DONNER A LA SOMME FACTUREE LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION ET QUE LE VERSEMENT DE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET QUE LA SOCIETE "TOTALGAZ" AVAIT PERSONNELLEMENT, ET INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE D'ASSOCIE INTERESSE AUX PROFITS NETS REALISES PAR LE GROUPEMENT, A VOIR LE GROUPEMENT ACCROITRE LE VOLUME DE SES VENTES ET EXPOSER, POUR Y PARVENIR, DES DEPENSES DE PUBLICITE IMPORTANTES ; QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE A EU POUR CONTRE-PARTIE UN SERVICE RENDU A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE GROUPEMENT ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE GROUPEMENT ETAIT FONDE A FACTURER ET ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AYANT PAYE UN SERVICE PARTICULIER, QU'ELLE POUVAIT ESTIMER A JUSTE TITRE NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE FACTUREE EN VERTU DE L'ARTICLE 230 PRECITE DE L'ANNEXE II ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE L'OPERATION LITIGIEUSE A PU ETRE INSPIREE PAR LE SOUCI DU GROUPEMENT, QUI X... PAS EN MESURE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 D'UTILISER LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS A LA TAXE AYANT GREVE LES FRAIS DE PUBLICITE QU'IL AVAIT EXPOSES, DE FAIRE NAITRE AU PROFIT DE SES MEMBRES DES DROITS A DEDUCTION, CETTE CIRCONSTANCE, POUR PLAUSIBLE QU'ELLE SOIT, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE, SOUS COULEUR D'UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION, C'EST UNE SIMPLE AVANCE DE FONDS QUI A ETE CONSENTIE AU GROUPEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ" RESTITUTION DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 510.211,24 F AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 271
CGI 273
CGIAN2 230
Décret 1972-02-04
Ordonnance 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 10164
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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