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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 11217

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11217
Numéro NOR : CETATEXT000007677409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;11217 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridiction administrative - Commission départementale des handicapés statuant sur les contestations relatives a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

66-02-03[1] Si, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n. 76-748 du 2 juin 1976 modifié par le décret n. 76-707 du 21 juillet 1976, les dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [COTOREP] entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que cette commission peut se réunir valablement à la diligence de son président, ces dispositions ne faisaient en tout état de cause pas obstacle à ce que la commission départementale des travailleurs handicapés, chargée en vertu de l'article L.323-34 modifié du code du travail de statuer sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé par la COTOREP, devînt compétente dès la promulgation de la loi du 30 juin 1975 pour statuer sur de telles contestations même lorsque la décision attaquée émanait de la commission départementale d'orientation des infirmes, la COTOREP n'ayant pas encore été mise en place dans le département à la date de cette décision [RJ1].

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Qualité de travailleur handicapé - Contentieux - [1] - RJ1 Décision prise par une commission départementale d'orientation des infirmes postérieurement à la promulgation de la loi du 30 juin 1975 - Appel - Compétence de la commission départementale des handicapés - [2] Commission départementale des handicapés - Caractère - Juridiction administrative - Obligation de motiver ses décisions.

66-02-03[2], 37-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elles doivent ainsi observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation, et, en particulier motiver leurs décisions.

Références :


1. cf. Lullier, 5214, 1980-05-28


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... HENRI DEMEURANT A MENEZ-KERLAZ A TREGUENNEC FINISTERE-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU FINISTERE A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU 1ER JUIN 1977 REFUSANT DE RECONNAITRE A M. X... LA QUALITE DE TRAVAILLEUR-HANDICAPE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET N° 76-748 DU 2 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975 EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-10 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-10 "LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE EST RECONNUE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL N'AYANT ETE MISE EN PLACE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1977, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE A ETE REFUSEE LE 1ER JUIN 1977 A M. X... PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES COMPETENTE POUR CE FAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 76-748 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA COMPETENCE ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL... ENTRERONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DATE DE LA CONSTATATION PAR LE PREFET QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PEUT SE REUNIR VALABLEMENT A LA DILIGENCE DE SON PRESIDENT", CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DEVINT COMPETENTE, DES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, MEME LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE EMANAIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR M. X... ;
SUR LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-34 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES STATUENT NOTAMMENT SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMMISSIONS DOIVENT OBSERVER LES REGLES DE PROCEDURE QUI N'ONT PAS ETE ECARTEES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE ET QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LEUR ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURENT CELLES SUIVANT LESQUELLES LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE S'EST BORNEE A CONFIRMER SANS DONNER DE MOTIFS, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU 3 JUIN 1977 QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR M. X... ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L323-10
Code du travail L323-11 [1974]
Code du travail L323-34
Décret 76-707 1976-07-21
Décret 76-748 1976-06-02 Art. 4
LOI 75-534 1975-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 11217
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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