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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 11225

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11225
Numéro NOR : CETATEXT000007675718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;11225 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Exécution par l'appelant du jugement de première instance - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN PIERRE Y... IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QUE L'OFFICE LE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE A, COMME IL Y ETAIT TENU, EXECUTE LE JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE M. X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR L'OFFICE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision implicite office départemental d'H.L.M. de la Mayenne Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 11225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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