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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 12503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12503
Numéro NOR : CETATEXT000007686034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;12503 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Circulation de camions de fort tonnage non réglementée sur la portion de voie concernée - Circonstance sans influence.

71-02-01 Voie communale en état de viabilité en juin 1976, nonobstant la présence de quelques "nids de poule" nécessitant des travaux de réparation ponctuels d'ailleurs prévus. Désordres survenus à la suite du trafic exceptionnel, en juin et juillet 1976, de camions de fort tonnage effectuant des transports de bois. Bien fondé du jugement du tribunal administratif condamnant l'entreprise propriétaire des camions à payer, sur la base de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, une contribution exceptionnelle calculée compte tenu des travaux d'entretien courant devant être supportés par la commune, l'entreprise ne pouvant utilement se prévaloir de ce que les autorités compétentes n'auraient pas apporté de limitation de tonnage à la circulation sur la partie du chemin concernée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CELERIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU BUGUE DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CONTRIBUTION SPECIALE DE 16.207,62 F A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX DORDOGNE , POUR DEGRADATIONS COMMUNALES CAUSEES A LA CHAUSSEE DU CHEMIN COMMUNAL N° 1 ; 2° LA DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE EN REDUISE LE MONTANT ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT ... DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES, DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNELLE A LA DEGRADATION CAUSEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN JUIN 1976, C'EST A DIRE A L'EPOQUE OU ONT COMMENCE LES TRANSPORTS DE BOIS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE CELERIER, LA VOIE COMMUNALE N° 1, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX DORDOGNE , ETAIT, NONOBSTANT LA PRESENCE DE QUELQUES "NIDS DE POULE", NECESSITANT DES TRAVAUX DE REPARATION PONCTUELS, D'AILLEURS PREVUS PAR LA COMMUNE, EN ETAT DE VIABILITE ; QU'AINSI CETTE VOIE ETAIT ADAPTEE AU TRAFIC QU'ELLE SUPPORTAIT NORMALEMENT ; QUE LE TRAFIC EXCEPTIONNEL EN JUIN ET JUILLET 1976 DES CAMIONS DE FORT TONNAGE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CELERIER" EST A L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES ; QUE CETTE SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE D'AUTRES VEHICULES AURAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES DOMMAGES ; QU'ELLE NE PEUT PAS DAVANTAGE INVOQUER AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES COMPETENTES N'AURAIENT PAS APPORTE DE LIMITATION DE TONNAGE A LA CIRCULATION SUR LA PARTIE DU CHEMIN CONCERNE. QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX UNE CONTRIBUTION SPECIALE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSVISEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT, ET COMPTE TENU D'UNE SOMME NON CONTESTEE DE 3.307 F 26, CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT QUI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMUNE, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LA SOCIETE CELERIER, EN L'EVALUANT A 16.207 F 62 ; QUE CETTE SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A CE MONTANT LA CONTRIBUTION SPECIALE QU'ILS L'ONT CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CELERIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX "ETABLISSEMENTS CELERIER", A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 12503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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