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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 13724

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13724
Numéro NOR : CETATEXT000007677467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;13724 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Licenciement d'un agent contractuel sans communication du dossier.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ... ET MARIE CURIE A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTRE DE LA DEFENSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT DU CENTRE INTERARME DE RECHERCHE OPERATIONNELLE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 1.000.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A ETE ENGAGEE AU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE PAR CONTRAT PASSE LE 20 DECEMBRE 1968 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE PRIVEE EN JUIN 1972 DES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE DE DOCUMENTATION A LA SUITE DES REPROCHES A ELLE ADRESSES A PROPOS DU TRAVAIL QU'ELLE Y ACCOMPLISSAIT, MME X... A REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI L'AURAIT PLACEE A UN NIVEAU HIERARCHIQUE NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT PRECEDEMMENT SITUEE ; QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE A NOTIFIE A L'INTERESSEE SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL EST INTERVENU, LE LICENCIEMENT DE MME X... A ETE PRONONCE EN RAISON DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSEE ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE MISE A MEME, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A MME X... LA SOMME DE 10.000 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 AVRIL 1973 ; ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1972-11-17 directeur du Centre interarmées de recherche opérationnelle
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 13724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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