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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13796
Numéro NOR : CETATEXT000007677473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;13796 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des travaux illégalement entrepris - Pouvoirs du juge - Contrôle de l'exactitude des motifs.

68-03-05 Si les dispositions de l'article L.102 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur ne faisaient pas obligation aux maires et aux préfets de mettre en oeuvre la procédure destinée à faire interrompre des travaux de construction illégalement entrepris, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les motifs sur lesquels repose une décision par laquelle l'autorité saisie à cet effet refuse d'exercer ce pouvoir. Sauf si elle repose sur des motifs d'opportunité, pareille décision ne peut être légalement justifiée que si la poursuite des travaux ne constitue pas une infraction [RJ1]. En l'espèce, annulation d'une autorisation de poursuivre les travaux "conformément aux plans" mais sans respecter la réserve relative à la hauteur du bâtiment énoncée dans le permis de construire.

Références :


1. Cf. S.C.I. "Le Palais du Casino", 53188, 1975-06-06, T. p. 1330


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT IMPASSE SCHOELER A VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT AUTORISANT M. X... A REPRENDRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN BATIMENT SIS A VILLENEUVE-LES-BEZIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR ARRETE DU 12 MAI 1972 LE MAIRE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS A AUTORISE M. X... A PROCEDER AUX TRAVAUX DE SURELEVATION POUR LESQUELS CELUI-CI AVAIT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT A L'EGOUT DE LA COUVERTURE NE FUT PAS SUPERIEURE A LA LARGEUR DE LA VOIE ; QUE M. X... ENTREPRIT SES TRAVAUX SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE ET QUE, SUR PLAINTE DE M. Y..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT L'INFORMA PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1973 QUE, S'IL N'ARRETAIT PAS LES TRAVAUX ENTREPRIS ET NE RENDAIT PAS SON BATIMENT CONFORME A LA PRESCRIPTION CI-DESSUS RAPPELEE DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORITE JUDICIAIRE SERAIT SAISIE DE CETTE INFRACTION, QUE CETTE LETTRE NE POUVAIT, EN RAISON TANT DE LA PROCEDURE SUIVIE QUE DE LA QUALITE DE SON SIGNATAIRE, ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR MAIS COMME UNE SIMPLE MISE EN GARDE FAITE AVANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE SAISISSE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME LE 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE LUI EN DONNAIT LE POUVOIR. QU'APRES UNE LETTRE D'EXPLICATION DE L'AVOCAT DE L'INTERESSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A FAIT CONNAITRE A CE DERNIER, LE 29 NOVEMBRE 1973, QU'IL POUVAIT REPRENDRE SES TRAVAUX SOUS RESERVE DU RESPECT INTEGRAL DES PLANS ANNEXES A SON DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RAPPELER LA RESERVE RELATIVE A LA HAUTEUR DU BATIMENT ; QUE CETTE LETTRE, QUI N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE CONFIRMER OU DE MODIFIER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MAI 1972, MANIFESTAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE NE PAS SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE L'INFRACTION COMMISE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR NE FAISAIENT PAS AUX MAIRES OU AUX PREFETS L'OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DESTINEE A FAIRE INTERROMPRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ILLEGALEMENT ENTREPRIS, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE SAISIE A CET EFFET REFUSE D'EXERCER CE POUVOIR ; QUE, SAUF SI ELLE REPOSE SUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, PAREILLE DECISION NE PEUT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE QUE SI LA POURSUITE DES TRAVAUX NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA POURSUITE DES TRAVAUX CONFORMEMENT AUX PLANS, MAIS SANS RESPECTER LA RESERVE RELATIVE A LA HAUTEUR DU BATIMENT ENONCEE DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A CELUI-CI ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT L'A AUTORISE A REPRENDRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN BATIMENT SIS A VILLENEUVE-LES-BEZIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1972-05-12 Villeneuve-les-Béziers
Code de l'urbanisme L102 [1973]
Décision 1973-11-29 Directeur départemental équipement Hérault Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 13796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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