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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13848
Numéro NOR : CETATEXT000007677479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;13848 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la médecine préventive du personnel - Contrat passé avec l'établissement et nomination par le préfet - Compétences respectives de l'hôpital et du préfet.

36-12-03, 36-13-01-02, 61-02-03 Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960 pris en application des dispositions de l'article L.893 [dernier alinéa] du code de la santé publique, "nommé et révoqué par le préfet ..." et "lié par un contrat passé avec l'établissement chargé de sa rémunération". Par suite, si la révocation, pour des motifs d'ordre disciplinaire de ce médecin ne peut être prononcée que par le préfet, il appartient à l'hôpital de licencier dans l'intérêt du service ce praticien en résiliant son contrat sous réserve du respect de ses stipulations. Lorsqu'une telle résiliation est prononcée par l'hôpital la décision par laquelle le préfet met fin aux fonctions exercées par l'intéressé, qui ne fait que tirer les conséquences nécessaires du licenciement, ne fait pas par elle-même grief.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décision ne faisant pas grief - Hôpital public - Décision du préfet tirant les conséquences du licenciement d'un médecin contractuel.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecin chargé de la médecine préventive du personnel - Contrat passé avec l'établissement et nomination par le préfet - Cessation de fonctions - Compétences respectives de l'hôpital et du préfet.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT FIN A SES FONCTIONS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE EVRARD ; 2° ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 4 FEVRIER 1976 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DE MEDECINS SALARIES CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 893 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MEDECIN CHARGE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION "EST NOMME ET REVOQUE PAR LE PREFET, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE GESTIONNAIRE DU OU DES ETABLISSEMENTS INTERESSES. IL EST LIE PAR UN CONTRAT PASSE AVEC L'ETABLISSEMENT CHARGE DU PAIEMENT DE SA REMUNERATION. CE CONTRAT... EST SOUMIS A L'AGREMENT DU PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA REVOCATION, POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE, DU MEDECIN CHARGE DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR LE PREFET, IL APPARTIENT A L'HOPITAL DE LICENCIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, CE PRATICIEN, EN RESILIANT, SOUS RESERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DE CELUI-CI, LE CONTRAT CONCLU AVEC LUI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X..., NOMME MEDECIN DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE EVRARD PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS DU 21 DECEMBRE 1972, AVAIT CONCLU AVEC CET HOPITAL UN CONTRAT ETABLI POUR UNE DUREE D'UN AN ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, PAR UNE LETTRE DU 30 JUIN 1975, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL A INDIQUE A M. X... QU'IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT LE 1ER NOVEMBRE 1975 ; QUE CETTE DECISION A PRONONCE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LE LICENCIEMENT DE M. X... ; QU'EN METTANT FIN, PAR SON ARRETE DU 4 FEVRIER 1976, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, AUX FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE A L'HOPITAL DE VILLE EVRARD, LE PREFET N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CE LICENCIEMENT ET N'A, AINSI, PAS PRIS UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES SONT ADMISES. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX, A LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VILLE D'EVRARD.

Références :

Arrêté 1960-06-29 art. 7
Arrêté préfectoral 1972-12-21 Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral 1976-02-04 Seine-Saint-Denis Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L893


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 13848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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