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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 17497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17497
Numéro NOR : CETATEXT000007679373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;17497 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement des pupilles de l'Etat - Responsabilité - Absence - Incendie volontairement allumé par un pupille.

04-02, 60-02-01-04 Pupille de l'Etat ayant volontairement incendié un hangar. Le département n'ayant pas commis de faute en le confiant, pour la durée des vacances, aux époux S. chez lesquels il avait été placé de 1967 à 1973, période pendant laquelle son comportement avait été satisfaisant, et les époux S. n'ayant commis aucune faute dans la garde de l'intéressé en le traitant commne les autres jeunes gens de son âge et en le laissant sortir seul un après-midi alors qu'il n'avait jamais présenté de troubles particuliers laissant supposer une tendance à la pyromanie ou à l'exécution d'actes socialement dangereux, responsabilité du département non engagée [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT - Incendie volontairement allumé par un pupille - Absence de faute dans le placement et dans la garde de celui-ci - Responsabilité du département non engagée.

Références :


1. cf. Compagnie générale d'assurances contre les incendies et les explosions, 1965-10-27, T., p. 850


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A NIEDERSTINZEL MOSELLE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DONT M. X... A ETE VICTIME LE 28 MARS 1979 ET QUI A ETE ALLUME PAR LE JEUNE ECK ; 2° CONDAMNE CE DEPARTEMENT A PAYER A M. X... 30.404 F ET 2.598 F A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECLAMER AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A EUS POUR EUX L'INCENDIE D'UN HANGAR VOLONTAIREMENT ALLUME LE 28 MARS 1974 A NIEDERSTINZEL PAR LE JEUNE ECK, PUPILLE DE L'ETAT, ALORS AGE DE 17 ANS, M. X..., PROPRIETAIRE DE CE HANGAR, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, SOUTIENNENT QUE LES ACTES DU JEUNE ECK ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR DES FAUTES, COMMISES TANT DANS LES CONDITIONS DE PLACEMENT DE CE JEUNE HOMME QUE DANS SA SURVEILLANCE, ET QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE ECK AVAIT ETE PLACE DE 1967 A 1973 AU FOYER DES EPOUX Y...; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE SATISFAISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QU'EN 1974 IL AIT ETE CONFIE POUR LA DUREE DES VACANCES DE PAQUES AUX EPOUX Y..., NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT;
CONSIDERANT QU'EN DEHORS D'UNE DEBILITE MENTALE LEGERE, LE JEUNE ECK N'AVAIT JAMAIS PRESENTE DE TROUBLES PARTICULIERS LAISSANT SUPPOSER UNE TENDANCE A LA PYROMANIE, OU A L'EXECUTION D'ACTES SOCIALEMENT DANGEREUX; QU'AINSI, EN LE LAISSANT SEUL DANS L'APRES-MIDI DU 28 MARS, LES EPOUX Y... N'ONT FAIT QUE LE TRAITER COMME LES AUTRES JEUNES GENS DE SON AGE; QU'ILS N'ONT DES LORS COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GARDE DU PUPILLE QUI LEUR ETAIT CONFIE ET DONT LE DEPARTEMENT AURAIT A SUPPORTER LA RESPONSABILITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 17497
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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