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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 17948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17948
Numéro NOR : CETATEXT000007657822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;17948 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Lotissement communal - Atteintes à certaines exploitations viticoles non excessives.

54-08-04-01 Est recevable à former tierce opposition contre le jugement d'un tribunal administratif annulant un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un lotissement communal la commune bénéficiaire de cet arrêté, dès lors qu'elle n'a été ni présente, ni appelée à l'instance et qu'elle n'avait pas renoncé aux droits que cet arrêté lui donnait.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable - Notion - Avis assorti de voeux et non de réserves ou de conditions.

34-02-01-01-02 En exprimant le souhait que les propriétaires obtiennent un "dédommagement équitable" et que certaines retouches soient apportées au projet, afin d'éviter les difficultés que la réalisation du lotissement projeté pourrait occasionner, le commissaire enquêteur a, en l'espèce, formulé des voeux qui ne sauraient être assimilés ni à des réserves ni à des conditions auxquelles aurait été subordonné le caractère favorable de l'avis émis. Par suite, le conseil municipal n'avait pas à émettre l'avis motivé prévu par l'article R.11-13 du code de l'expropriation, lorsque le commissaire enquêteur n'a pas émis un avis favorable.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel d'un jugement faisant droit à une tierce opposition - Conseil d'Etat saisi de l'ensemble de moyens présentés par le demandeur initial de 1ère instance.

34-01-01-02 Opération de création d'un lotissement communal déclarée d'utilité publique en vue de permettre la construction de logements et de contribuer au développement de la commune. Ni les atteintes qu'elle porte à la propriété privée, notamment à certaines exploitations viticoles, ni son coût financier n'apparaissent excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Appel d'un jugement faisant droit à une tierce opposition - Conseil d'Etat saisi de l'ensemble des moyens présentés par le demandeur initial de première instance.

54-08-01-04-01, 54-08-04 Il appartient au Conseil d'Etat, statuant en appel sur le bien fondé de la tierce opposition à laquelle un tribunal administratif a fait droit en déclarant nul et non avenu un précédent jugement, d'examiner, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des moyens présentés devant le tribunal par le demandeur initial de première instance [sol. impl.] [RJ1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Commune - Jugement annulant l'acte déclarant d'utilité publique un lotissement communal.

Références :


1. cf. Ministre des travaux publics et autres, 1960-12-07, p. 677


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. D... JOSEPH ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL BAS-RHIN , M. E... MARTIN ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, M. BETTY A... ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, MME F... ERNA , NEE CARL, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, M. B... ROBERT ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A SELESTAT, M. ET MME Z..., DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, MME VEUVE Y... ALPHONSINE , DEMEURANT ... A SCHERWILLER, M. C... MICHEL ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DAMBACH-LA-VILLE ET M. CARL X... ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ANNULANT L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 DU PREFET DU BAS-RHIN PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A DIEFFENTHAL ; 2° REJETTE LA TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 25 JANVIER 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A DIEFFENTHAL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 MARS 1979, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, A DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ET REJETE LES DEMANDES DE M. C... ET AUTRES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE ; QUE M. C... ET AUTRES FONT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL N'A ETE NI PRESENTE, NI APPELEE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ; QU'ELLE ETAIT LE BENEFICIAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL ANNULE PAR CE JUGEMENT ET N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, RENONCE AUX DROITS QUE CET ARRETE LUI DONNAIT ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE NI DES VISAS, NI DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT TENU COMPTE DANS SON JUGEMENT DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL LUI A ADRESSEES APRES LE 12 FEVRIER 1979, DATE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CES PRODUCTIONS ONT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 159 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ETE COMMUNIQUEES A M. C... ET AUTRES A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE N'A PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE R 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS CONFORMEMENT A CELLES DU PARAGRAPHE I DU MEME ARTICLE, QUI ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LES DOCUMENTS QUI Y FIGURAIENT, NOTAMMENT LA NOTICE EXPLICATIVE, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, COMPORTAIENT SUFFISAMMENT DE PRECISIONS SUR L'OBJET ET LE CONTENU DU PROJET ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES INTERESSEES POURRAIENT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION SUFFISANTE DANS LA PRESSE LOCALE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR APPARTENAIT, EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN RETRAITE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE OU PARTICIPAIT A SON CONTROLE ET QUE SA DESIGNATION AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-5, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE ; QU'EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QUE LES PROPRIETAIRES OBTIENNENT UN "DEDOMMAGEMENT EQUITABLE" ET QUE CERTAINES RETOUCHES SOIENT APPORTEES AU PROJET, AFIN D'EVITER LES DIFFICULTES QUE LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE POUVAIT OCCASIONNER, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A FORMULE DES VOEUX QUI NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES, NI A DES RESERVES, NI A DES CONDITIONS AUXQUELLES AURAIT ETE SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DIEFFENTHAL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 11-13, ALINEA 3, DU CODE SUSMENTIONNE, ETRE APPELE A EMETTRE SON AVIS PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COUT DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT EXCEDE L'EVALUATION REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2°-B DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 L'OPERATION PROJETEE ETAIT DISPENSEE DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ;
CONSIDERANT QUE, CETTE OPERATION NE NECESSITANT PAS L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-15 DU CODE SUSMENTIONNE ET DE DEMANDER L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-16 DU MEME CODE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETE CONSULTE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL A FORMER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR EN MEME TEMPS QUE SA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE, L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE A POUR OBJET DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ; QUE NI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE, NOTAMMENT A CERTAINES EXPLOITATIONS VITICOLES, NI SON COUT FINANCIER, N'APPARAISSENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POURVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX FAIT PAR LE PREFET ENTRE LE PROJET RETENU ET D'AUTRES PROJETS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE NON AVENU SON PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 ET REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 25 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C... JOSEPH , MME E... MARTIN , MME BETTY A... , MME F... ERNA , MME B... ROBERT , MME Z..., MME Y... ALPHONSINE , MME C... MICHEL , MME CARL X... , A LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1970-01-13 2 2 b
Arrêté préfectoral 1978-01-25 Bas-Rhin déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-13 al. 3
Code de l'expropriation R11-15
Code de l'expropriation R11-16
Code de l'expropriation R11-3 par. I, par. II, al. 3
Code de l'expropriation R11-5 al. 2
Code des tribunaux administratifs R159
Code des tribunaux administratifs R188
Décret 1969-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 17948
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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