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§ France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 09 janvier 1981, 18191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18191
Numéro NOR : CETATEXT000007657836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;18191 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Licenciement d'un auxiliaire uniquement fondé sur l'impossibilité de le titulariser.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement d'un auxiliaire uniquement fondé sur l'impossibilité de le titulariser - Erreur de droit.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE CELUI-CI DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE DECRET N° 76-307 DU 8 AVRIL 1976 ; VU LA CIRCULAIRE N° 76-280 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MAI 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA LETTRE EN DATE DU 19 JUILLET 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE M. X..., LE PREFET DE L'AUDE A INDIQUE QU'IL SE FONDAIT, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR L'IMPOSSIBILITE DE LE TITULARISER ; QU'EN FAISANT DU LICENCIEMENT DE CET AUXILIAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA NON-TITULARISATION, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE POUR ETABLIR QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT LEGALE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR INVOQUE, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, D'AUTRES MOTIFS TIRES DES NECESSITES DU SERVICE ET D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUE M. X... AURAIT SOUSCRITES ; QUE, TOUTEFOIS, MEME SI L'UN DE CES MOTIFS AURAIT PU JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LEGALE CETTE DECISION DES LORS QUE CELLE-CI A ETE PRISE SUR LA BASE D'UN SEUL MOTIF ET QUE CE MOTIF ETAIT ERRONE EN DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Décision 1976-07-19 Aude Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 18191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 6 / 10 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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