Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 09 janvier 1981, 19229

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19229
Numéro NOR : CETATEXT000007616155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;19229 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Champ d'application de la procédure de vérification de la comptabilité - Non application aux revenus fonciers.

19-01-03-01, 19-04-02-02-01 Aucune procédure de vérification de comptabilité n'est prévue par le C.G.I. en matière de revenus fonciers. En conséquence des redressements de revenus fonciers intervenus à la suite d'une vérification sont, pour ce seul motif, irréguliers [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Etablissement de l'impôt - Procédure de vérification de la comptabilité - Non application aux revenus fonciers.

Références :


1. COMP. 92446, plènière, 1977-04-29, p. 197


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE A M. X , LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOTS CONTESTES A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS IL DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1 649 SEPTIES ET 1 649 SEPTIES F DU CODE ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QUE M. X, MEDECIN A ..., A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES ANNEES 1971 A 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A OPERE DIVERS REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION, POUR CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX D'UNE PART, DANS CELLE DES REVENUS FONCIERS D'AUTRE PART ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A RAISON DE CES REDRESSEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE M. X SANS QUE L'INTERESSE EN AIT PREALABLEMENT FORMULE LA DEMANDE ECRITE, ET SANS LUI DELIVRER DE RECU ; QUE, PAR SUITE, EN DEPIT DES DIFFICULTES MATERIELLES QU'AURAIT PRESENTEES, SELON L'ADMINISTRATION, UNE VERIFICATION SUR PLACE ET ALORS MEME QUE LE VERIFICATEUR A RECU DE M. X UNE DECHARGEECRITE SIGNEE PAR CE DERNIER A LA FIN DE LA VERIFICATION ET SELON LAQUELLE C'EST A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUE LES PIECES COMPTABLES AURAIENT ETE EMPORTEES, CETTE VERIFICATION EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER LA NULLITE ; QUE PAR SUITE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR LE VERIFICATEUR EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECTIFIER LES DECLARATIONS DE M. X EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS, LE VERIFICATEUR S'EST NOTAMMENT FONDE SUR DES DOCUMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA VERIFICATION ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE N'EST PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS ; QUE, POUR CE SEUL MOTIF, LES REDRESSEMENTS CONCERNANT LES REVENUS FONCIERS DE M. X DOIVENT ETRE REGARDES COMME IRREGULIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SUR CE POINT ENCORE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 19229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Creyssel
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.