| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 09 janvier 1981, 19229

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE A M. X , LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOTS CONTESTES A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS IL DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1 649 SEPTIES ET 1 649 SEPTIES F DU CODE ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QUE M. X, MEDECIN A ..., A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES ANNEES 1971 A 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A OPERE DIVERS REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION, POUR CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX D'UNE PART, DANS CELLE DES REVENUS FONCIERS D'AUTRE PART ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A RAISON DE CES REDRESSEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE M. X SANS QUE L'INTERESSE EN AIT PREALABLEMENT FORMULE LA DEMANDE ECRITE, ET SANS LUI DELIVRER DE RECU ; QUE, PAR SUITE, EN DEPIT DES DIFFICULTES MATERIELLES QU'AURAIT PRESENTEES, SELON L'ADMINISTRATION, UNE VERIFICATION SUR PLACE ET ALORS MEME QUE LE VERIFICATEUR A RECU DE M. X UNE DECHARGEECRITE SIGNEE PAR CE DERNIER A LA FIN DE LA VERIFICATION ET SELON LAQUELLE C'EST A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUE LES PIECES COMPTABLES AURAIENT ETE EMPORTEES, CETTE VERIFICATION EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER LA NULLITE ; QUE PAR SUITE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR LE VERIFICATEUR EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECTIFIER LES DECLARATIONS DE M. X EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS, LE VERIFICATEUR S'EST NOTAMMENT FONDE SUR DES DOCUMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA VERIFICATION ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE N'EST PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS ; QUE, POUR CE SEUL MOTIF, LES REDRESSEMENTS CONCERNANT LES REVENUS FONCIERS DE M. X DOIVENT ETRE REGARDES COMME IRREGULIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SUR CE POINT ENCORE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ACCORDE A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X.