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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 20521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20521
Numéro NOR : CETATEXT000007679398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;20521 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Sous-brigadier de police - Négligence grave ayant entraîné la perte de son arme de service.

36-09-03-01, 36-09-04, 36-09-05 Sous-brigadier de police révoqué en raison d'une grave négligence ayant entraîné la perte de son arme de service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Révocation - Légalité - Sous-brigadier de police - Négligence grave ayant entrainé la perte de son arme.

36-09-05 La circonstance que serait demeurée au dossier de l'intéressé mention de divers faits et sanctions amnistiés ne vicie pas la décision dès lors qu'il ressort du dossier que ces documents sont restés sans influence sur la sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Dossier mentionnant divers faits et sanctions amnistiées - Mesure disciplinaire non viciée dès lors qu'ils sont restés sans influence.

36-09-03-01, 36-09-04 En estimant que les faits ainsi retenus et dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée étaient de nature à justifier la révocation de l'intéressé, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE DE SES FONCTIONS M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUE CETTE MESURE A ETE FONDEE SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE DEPUIS SA MUTATION A MULHOUSE LE 20 AVRIL 1976 ET PLUS PRECISEMENT SUR UNE GRAVE NEGLIGENCE QUI A ENTRAINE LA PERTE DE SON ARME DE SERVICE LE 26 JUIN 1976 ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST POSTERIEUR A LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SERAIT DEMEUREE AU DOSSIER DE L'INTERESSE MENTION DE DIVERS FAITS ET SANCTIONS AMNISTIES NE VICIE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DOCUMENTS SONT RESTES SANS INFLUENCE SUR LA SANCTION ; QU'ENFIN TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT ET RELATIFS A DES FAITS OU ACTES ANTERIEURS A SON SEJOUR A MULHOUSE SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 OCTOBRE 1976 ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE L'INTERESSE, LE MINISTRE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT DES LORS QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1976-10-13 Decision attaquée Confirmation
LOI 1974-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 20521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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