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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 21576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21576
Numéro NOR : CETATEXT000007683583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;21576 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure de déclaration de nullité de droit - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande expresse.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Délibérations - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande expresse en déclaration de nullité de droit.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. MICHEL X... DEMEURANT ... A MORMANT SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE NANGIS A IMPOSE UNE CONTRIBUTION FINANCIERE AUX FAMILLES DE CERTAINS ENFANTS FREQUENTANT LES ECOLES DE CETTE COMMUNE, ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT PAR LA COMMUNE DE NANGIS D'UNE INDEMNITE DE 405 F ; 2° ANNULE LES DELIBERATIONS DES 18 NOVEMBRE 1975 ET 13 MAI 1976 DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANGIS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE NANGIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 405 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANGIS DES 18 NOVEMBRE 1975 ET 13 MAI 1976, IMPOSANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE AUX FAMILLES DE CERTAINS ENFANTS FREQUENTANT LES ECOLES DE CETTE COMMUNE, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 405 F ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE DROIT OU A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MOTIF QUE CES DELIBERATIONS SERAIENT ENTACHEES DE L'UN DES VICES ENUMERES AUX ARTICLES 42 ET 43 DU MEME CODE, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE PREFET, ET LES PARTIES INTERESSEES NE PEUVENT EN SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREFET ;
CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION ADRESSEE AU SOUS-PREFET PAR M. X... NE CONTENAIT AUCUNE CONCLUSION A FIN DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS ATTAQUEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANGIS ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME NON RECEVABLES SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 405 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ; QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE M. X..., PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE NANGIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 43
Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 45
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Délibération 1975-11-18 Conseil municipal Nangis Décision attaquée
Délibération 1976-05-13 Conseil municipal Nangis Decision attaquée
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 21576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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