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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 22657

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22657
Numéro NOR : CETATEXT000007683587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;22657 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article 41 du Code du Service national - Commission n'ayant pas examiné l'ensemble des arguments du requérant.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Décision de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience prise sur nouvel examen demandé par le ministre - Motivation insuffisante.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. PASCAL X..., DEMEURANT ... A ALENCON ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.41 DU MEME CODE ; 2° LA RENVOIE DEVANT CETTE COMMISSION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION..." ; QUE L'ARTICLE L.42 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE L.43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... A PRODUIT DEUX LETTRES DANS LESQUELLES IL EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES SES CONCEPTIONS PHILOSOPHIQUES LUI INTERDISENT DE PORTER LES ARMES ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 PRECITE A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE POUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT "AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXPLICITES A L'APPUI DE SA DEMANDE INITIALE, SE BORNANT DANS SES ALLEGATIONS A CONFIRMER L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE DE LA SOCIETE" ; QUE LA COMMISSION S'EST AINSI EXPRESSEMENT REFEREE A SA PRECEDENTE DECISION DU 27 JANVIER 1979, LAQUELLE REJETAIT LA DEMANDE INITIALE DE M. X... EN L'ESTIMANT "FONDEE SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI" ;
CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A PU LEGALEMENT DECIDE QU'UNE PARTIE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR M. X... DANS SA DEMANDE INITIALE N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LA COMMISSION NE S'EST PAS PRONONCEE SUR D'AUTRES ARGUMENTS DU REQUERANT ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ACCORDER A M. X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.41, SANS REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR CELUI-CI, ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR UNE INVITATION A COMPARAITRE DEVANT ELLE, SI LES ALLEGATIONS DU REQUERANT EXPRIMAIENT DES CONVICTIONS PERSONNELLES D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX, LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DE LA DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE LA DEMANDE DE M. X... EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L41
Code du service national L42
Code du service national L43


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 22657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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