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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 24633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24633
Numéro NOR : CETATEXT000007683591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;24633 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Séjour - Absence de France pendant plus de six mois - Retrait de la carte de résident ordinaire - Préfet s'étant cru à tort tenu de prendre cette mesure.

01-05-03-01, 49-05-04 Si l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 15 janvier 1976 autorise le préfet à retirer à son titulaire la carte de résident ordinaire dans un certain nombre d'hypothèses et notamment "lorsqu'il est établi que l'étranger à qui elle a été délivrée a quitté la France pendant une période supérieure à six mois sauf motif reconnu valable avant l'expiration de ce délai", il laisse à cette autorité le pouvoir d'apprécier, lorsque les conditions du retrait sont remplies, s'il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prendre cette mesure. Par suite, commet une erreur de droit le préfet qui, pour refuser de restituer à un étranger sa carte de résident ordinaire qui lui avait été retirée, a estimé que les dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié faisaient obstacle à ce qu'il fut fait droit à la demande de restitution dont l'intéressé l'avait saisi dès lors que celui-ci s'était absenté sans motif valable du territoire français pendant plus de six mois.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait de la carte de séjour de résident ordinaire - Absence de France pendant plus de six mois [article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié] - Préfet s'étant cru à tort tenu de procéder au retrait - Erreur de droit.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LES LOIS N° 75-1186 ET 75-1187 DU 19 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET N° 76-1072 DU 17 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976, "LA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE PEUT ETRE RETIREE A SON TITULAIRE... EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, OU BIEN SE TROUVE DE SON FAIT SANS EMPLOI NI RESSOURCES REGULIERES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS" ; QUE, SI CETTE DISPOSITION AUTORISE LE PREFET A PRENDRE UNE MESURE DE RETRAIT DE LA CARTE LORSQUE L'UNE DES CONDITIONS QU'ELLE ENONCE EST REMPLIE, ELLE LAISSE A CETTE AUTORITE LE POUVOIR D'APPRECIER SI, LA CONDITION ETANT REMPLIE, IL Y A LIEU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'OPERER CE RETRAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SA LETTRE DU 20 JUIN 1978 QUE, POUR REFUSER A M. X..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, LA RESTITUTION DE SA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE QUI LUI AVAIT ETE RETIREE LORS D'UN CONTROLE DE POLICE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 MODIFIE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DONT L'INTERESSE L'AVAIT SAISI DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSENTE SANS MOTIF VALABLE DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT PLUS DE SIX MOIS ; QUE LE PREFET A AINSI MECONN L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 20 JUIN 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X... IDRISSA.

Références :

Décision 1978-06-20 Nancy Decision attaquée Annulation
Décret 1946-06-30 art. 8
Décret 1976-01-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 24633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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