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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 25926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25926
Numéro NOR : CETATEXT000007663133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;25926 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité d'un P - O - S - Acte pris pour son application - Approbation d'un lotissement.

54-01-07-05, 54-03-03-02-02, 54-07-01-04 L'arrêté approuvant un plan d'occupation des sols est un acte réglementaire dont l'illégalité peut, par voie d'exception, être invoquée à l'appui d'un pourvoi dirigé contre une décision prise en application de cet acte réglementaire. En l'espèce, l'arrêté par lequel le préfet a approuvé un projet de lotissement n'a pu être pris qu'en application du P.O.S. récemment approuvé. Par suite, et contrairement à ce que se borne à soutenir le ministre appelant le tribunal administratif a pu décider qu'un moyen tiré de l'illégalité de ce plan et qui lui a paru sérieux était de nature à justifier qu'il fût sursis à l'exécution de l'arrêté d'approbation du lotissement.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Création d'un lotissement.

54-03-03-02-02 L'exécution de l'arrêté approuvant un lotissement entraînerait des travaux qui auraient pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté viendrait à être ultérieurement annulé. Par suite, le préjudice qui en résulterait ne pourrait que très difficilement recevoir réparation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité d'un P - O - S - Acte pris pour son application - Approbation d'un lotissement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté approuvant le P - O - S - Possibilité de s'en prévaloir utilement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 29 NOVEMBRE 1979 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LE COMITE INTERASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE NANCY CONTRE LEDIT ARRETE ; 2° - REJETTE LA DEMANDE DU COMITE INTERASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE NANCY TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMITE INTERASSOCIATION DE NANCY, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE CET ARRETE N'ENTRAINERAIT PAS DE CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES, ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CET ARRETE DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A APPROUVE, LE 8 MARS 1979 LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ESSEY-LES-NANCY EST UN ACTE REGLEMENTAIRE DONT L'ILLEGALITE PEUT, PAR VOIE D'EXCEPTION, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE CET ACTE REGLEMENTAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 29 NOVEMBRE 1979 N'A PU ETRE PRIS QU'EN APPLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RECEMMENT APPROUVE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SE BORNE A SOUTENIR LE MINISTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DECIDER QU'UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE CE PLAN ET QUI LUI A PARU SERIEUX, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE APPROUVANT LE LOTISSEMENT LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LE MOYEN QU'IL INVOQUE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 29 NOVEMBRE 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE INTERASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE NANCY AINSI QU'AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-08 Meurthe-et-Moselle approbation P.O.S.
Arrêté préfectoral 1979-11-29 Meurthe-et-Moselle approbation lotissement


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 25926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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