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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 26521

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26521
Numéro NOR : CETATEXT000007663139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;26521 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Administration des monnaies et médailles - Litige concernant les rapports d'un usager avec le service - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-02 L'administration des monnaies et médailles chargée, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1879, d'exécuter en régie la fabrication des monnaies et médailles, constitue un service public industriel et commercial non doté de la personnalité civile. Par suite, ses rapports avec les usagers sont régis par le droit privé. Il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant de tels rapports. Application au litige né de la détérioration d'un médaillon en plâtre confié par M. B. à l'administration des monnaies et médailles en vue de l'établissement d'un devis pour l'exécution d'une médaille.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 20 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. MAURICE X... A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EDITION D'UNE MEDAILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MAURICE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1879 ET LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES FINANCES, LA FABRICATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES EST EXECUTEE EN REGIE PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DONT L'ORGANISATION A ETE FIXEE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; QUE CE SERVICE CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NON DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'IL EN RESULTE QUE SES RAPPORTS AVEC LES USAGERS SONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE ET QU'IL N'APPARTIENT DONC QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES RAPPORTS DU SERVICE AVEC LES USAGERS ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI OPPOSE M. MAURICE X... A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES EST NE A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE REPRESENTANT SON BISAIEUL ET SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT DEPOSE DANS LES ATELIERS DE CE SERVICE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EXECUTION D'UNE MEDAILLE ; QUE CE LITIGE, CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES AVEC L'UN DE SES USAGERS, RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. MAURICE X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décret 1879-11-20
Décret 1913-05-06
LOI 1879-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 26521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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