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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1981, 28019

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28019
Numéro NOR : CETATEXT000007683612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;28019 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.


Texte :

VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 PRESENTEES POUR M. Y... ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI LUI AVAIT DELIVRE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI AVAIT DELIVRE A M. Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN HERAULT ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. LIUTKUS X... CONTRE LEDIT JUGEMENT ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ;

Références :

Arrêté préfectoral 1977-07-12 Hérault
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 28019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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