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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 99027

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99027
Numéro NOR : CETATEXT000007683634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;99027 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Eboulement de pierres sur une route - Risque normalement signalé.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 4.962,13 F ET A LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE UNE INDEMNITE DE 126,37 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU A M. FREDONNIE X... QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 9 JUILLET 1972, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2 DE SAINT-PIERRE VERS CARBET MARTINIQUE A LA SUITE D'UN EBOULEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA ROUTE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'AU POINT DE LA RN 2 OU LA VOITURE DE M. Y... A ETE PRISE SOUS UN EBOULEMENT DE PIERRES, DE TERRES ET DE BRANCHES, UN TEL GLISSEMENT SE SOIT PRECEDEMMENT PRODUIT, NI QUE DES INDICES PRECURSEURS AIENT PU ANNONCER L'IMMINENCE DE CELUI-CI ; QUE LE RISQUE DE SIMPLES CHUTES DE PIERRES QUI EXISTAIT SUR UN TRONCON DE LADITE VOIE ETAIT NORMALEMENT SIGNALE PAR LE PANNEAU REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE ERREUR D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REFUSE D'EXONERER PAR CE MOTIF L'ETAT DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI A RAISON DE CE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA ROUTE NATIONALE N° 2 PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS ALORS MEME QUE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL SERAIT RAPPORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A RECONNU L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A M. Y... ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR LES FRAIS QUI ONT PU ETRE EXPOSE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M. Y... LES FRAIS QUI ONT PU ETRE EXPOSE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES FRAIS QUI ONT PU ETRE EXPOSE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A M. Y... ET A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE N° 97 B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 99027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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