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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 04206

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04206
Numéro NOR : CETATEXT000007675673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;04206 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du directeur d'un bureau d'hygiène intercommunal prescrivant à un propriétaire l'exécution de travaux pour l'évacuation des eaux usées.

61-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au directeur du bureau d'hygiène intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon pour enjoindre au propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer sur cet immeuble des travaux d'assainissement relatifs à l'évacuation des eaux usées. Annulation.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Assainissement - Evacuation des eaux usées - Incompétence du directeur d'un bureau d'hygiène intercommunal pour prescire des travaux à un propriétaire.

54-01-01-01 Constitue une décision faisant grief la lettre par laquelle le directeur du bureau d'hygiène intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon met en demeure le propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer sur cet immeuble, dans un délai de deux mois, des travaux d'assainissement relatifs à l'évacuation des eaux usées, faute de quoi il saisira le conseil départemental d'hygiène afin que soit ordonnée l'exécution d'office des travaux et la fermeture de l'établissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT LOTISSEMENT "LES NOYERS" PARC DU CHATEAU, BATIMENT F A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON GIRONDE L'A MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE RESTAURANT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ARES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON A MIS EN DEMEURE MME BARTHEZ, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT "L'HIPPOCAMPE" A ARES, D'EFFECTUER SUR CET IMMEUBLE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT RELATIFS A L'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX DANS LE DELAI PRESCRIT, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SERAIT SAISI AFIN QUE SOIT ORDONNEE L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX NECESSAIRES ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVANT LA SAISON TOURISTIQUE 1976 ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE ; QU'AINSI, MME BARTHEZ A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNAIT COMPETENCE AU DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON POUR ENJOINDRE A MME BARTHEZ D'EXECUTER LES TRAVAUX SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION SUSANALYSEE DU 24 SEPTEMBRE 1975 DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, MME BARTHEZ EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JUIN 1976 ET LA DECISION DU DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1975-09-24 directeur du bureau d'hygiène intercommunal [Gironde] Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 04206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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