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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 06472

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06472
Numéro NOR : CETATEXT000007678618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;06472 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Délibérations de l'assemblée territoriale relatives à la détermination des tarifs douaniers - Consultation préalable obligatoire de la chambre de commerce - même en cas d'amendement du projet établi par le conseil de gouvernement.

46-01-01, 46-01-02 Délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie du 22 décembre 1976 instituant un tarif préférentiel de taxe d'importation en faveur d'une certaine catégorie de véhicules automobiles. Annulation de l'arrêté du chef du territoire rendant applicable cette délibération, dès lors que la chambre de commerce et d'industrie, dont l'avis doit être, en vertu du décret du 6 février 1976, demandé sur les tarifs douaniers et les droits d'importation, n'a été appelée à aucun moment à émettre un avis sur cette question, nouvelle par rapport au projet établi en conseil de gouvernement et soumis à la chambre de commerce qui ne concernait pas les véhicules automobiles [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Nouvelle-Calédonie - Tarifs douaniers et droits d'importation - Fixation par délibération de l'assemblée territoriale - Consultation préalable obligatoire de la chambre de commerce - même en cas d'amendement du projet établi par le conseil de gouvernement.

Références :


1. RAPPR. Conseil constitutionnel 79-104, 1977-05-23, J.O. 1977-05-25


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU GENERAL MANGIN, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A RENDU EXECUTOIRE UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE CE TERRITOIRE DU 22 DECEMBRE 1976 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATION ;
VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; VU LA LOI N° 56-619 DU 23 JUIN 1956, MODIFIEE PAR LA LOI N° 57-702 DU 19 JUIN 1957 ; VU LE DECRET N° 57-811 DU 22 JUILLET 1957 ; VU LA LOI N° 63-1246 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 76-131 DU 6 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA POSITION N° 87.02 A III INSTITUEE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE LE 22 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATIONS A ETE SUPPRIMEE PAR UNE DELIBERATION DES 21 ET 22 JUILLET 1977, CETTE DERNIERE DELIBERATION, QUI A PRIS EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1977, N'A PAS RAPPORTE LA DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE LITIGIEUSE ; QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU CHEF DU TERRITOIRE EN TANT QU'IL A RENDU APPLICABLE LA DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1976 SUR CE POINT N'EST DES LORS PAS DEVENUE SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, ALORS APPLICABLE, "SOUS RESERVE... DE LA CONSULTATION PREALABLE DES ASSEMBLEES CONSULAIRES DANS LES MATIERES QUI SONT DE LEUR COMPETENCE, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DELIBERE EN MATIERE FINANCIERE SUR TOUS LES PROJETS ETABLIS EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET SUR TOUTES PROPOSITIONS EMANANT DE L'UN DE SES MEMBRES RELATIFS AUX OBJETS CI-APRES : A DETERMINATION DES IMPOTS, TAXES, PARTS DE TAXES, DROITS ET CONTRIBUTIONS DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL ; FIXATION DE LEUR MODE D'ASSIETTE, REGLES DE PERCEPTION ET TARIFS" ET QUE LE DECRET DU 6 FEVRIER 1976 PORTANT REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE CALEDONIE DISPOSE EN SON ARTICLE 25 : "L'AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIT ETRE DEMANDE : 1° SUR LES TARIFS ET LA NOMENCLATURE DOUANIERS, LES TARIFS DES DROITS D'IMPORTATION..." ;
CONSIDERANT QU'EN INSTITUANT, SUR LA PROPOSITION DE SA COMMISSION DES FINANCES, UN TARIF PREFERENTIEL DE TAXE D'IMPORTATION EN FAVEUR D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A ADOPTE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 UNE DISPOSITION NOUVELLE PAR RAPPORT AU PROJET ETABLI EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET SOUMIS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, QUI NE CONCERNAIT PAS L'IMPORTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ONT ETE MECONNUES DES LORS QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'A ETE APPELEE A AUCUN MOMENT A EMETTRE UN AVIS SUR LA QUESTION AINSI TRAITEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DU 28 DECEMBRE 1976 EN TANT QU'IL REND APPLICABLE LA POSITION N° 87.02 A III ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 28 DECEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL REND APPLICABLE LA POSITION TARIFAIRE N° 87.02 A III INSTITUEE, DANS LE TARIF DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATION, PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE DU 22 DECEMBRE 1976. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, AU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE ET A MM. Y..., X... ET DANG ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Arrêté 1976-12-28 chef territoire Nouvelle Calédonie Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1957-07-22 art. 46
Décret 1976-02-06 art. 25
Délibération 1976-12-22 assemblée territoriale Nouvelle-Calédonie
Délibération 1977-07-22 assemblée territoriale Nouvelle-Calédonie


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 06472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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