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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 12768

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12768
Numéro NOR : CETATEXT000007687258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;12768 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Emprise irrégulière sur une propriété privée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME MANROT-LE X..., DEMEURANT DOMAINE DE KERTALG A MOELEN-SUR-MER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI ONT ENTRAINE L'EXPROPRIATION DE PLUSIEURS PARCELLES LUI APPARTENANT ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME MANROT-LE X... EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE COMMISE DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JANVIER 1977, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE SE TROUVE AINSI AVOIR REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES DOMMAGES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE EMPRISE ET EN CONSEQUENCE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MME MANROT-LE X... ET DE REJETER CETTE DEMANDE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME MANROT-LE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MANROT-LE X..., AU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 12768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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