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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1981, 13655

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13655
Numéro NOR : CETATEXT000007677462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;13655 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité encourue du fait du fonctionnement d'un ouvrage public - Parcelles d'un tiers inondées par des infiltrations d'eau en provenance d'un canal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Parcelles d'un tiers inondées par des infiltrations d'eau en provenance d'un canal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ALBERT Y... DEMEURANT ... A ESPIRA DE L'AGLY PYRENEES ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES RESPONSABLE DU TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS D'EAU EN PROVENANCE DU A... ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; 2° DECLARE L'ASSOCIATION SYNDICALE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET LA CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 64.118 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... EN PREMIERE INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, QUE LES PARCELLES D 2.411 ET D 2.436 APPARTENANT A M. ALBERT Y... ET SITUEES EN CONTREBAS DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES SONT PERIODIQUEMENT INONDEES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU EN PROVENANCE DE CE A... QUI EST UN OUVRAGE ANCIEN ; QU'IL EN RESULTE UNE MORTALITE ANORMALE DES PIEDS DE VIGNE ET DES ABRICOTIERS PLANTES SUR CES PARCELLES ; QUE M. Y..., TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE EN CAUSE, EST FONDE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DE CE FAIT ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INONDATIONS AURAIENT PU ETRE LIMITEES SI LE REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE SES PARCELLES, LES AVAIT DOTEES D'UN SYSTEME DE DRAINAGE EFFICACE, SEMBLABLE A CELUI QUI EXIXTAIT D'AILLEURS SUR LES PARCELLES VOISINES ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES EN METTANT A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ALBERT Y... ET DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SUR CE POINT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... EN EVALUANT A 6.000 F LA PERTE DES RECOLTES 1976 ET 1977, ET A 18.000 F LE DOMMAGE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE PIEDS DE VIGNE ET D'ABRICOTIERS, SOIT AU TOTAL 24.000 F ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE CI-DESSUS OPERE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 16.000 F ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. ALBERT Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 16.000 F SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1976, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. ALBERT Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 6 JUIN 1978 EST PORTEE A 16.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1976. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ALBERT Y...
X... QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT Z..., A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE RIVESALTES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 13655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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