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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 16920

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16920
Numéro NOR : CETATEXT000007679356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;16920 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE [1] Constructions susceptibles d'être exposées - en raison de leur localisation - à des nuisances graves [art - R - 111-3-1 du code] - Permis accordé pour une maison d'habitation à proximité de porcheries - Absence d'erreur manifeste - [2] Distance minimum du bâtiment par rapport à la limite parcellaire [art - 111-19 du code] - Non applicabilité aux travaux qui n'affectent ni l'implantation ni le gabarit de l'immeuble - Travaux sur une façade.

68-03-03-01[1] Permis de construire une maison d'habitation à moins de 50 mètres de porcheries. La présence de celles-ci n'étant pas susceptibles d'exposer la maison à des nuisances graves au sens de l'article R.111-3-1 du code, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis.

68-03-03-01[2] L'article R.111-19 du code de l'urbanisme qui prescrit que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à trois mètres, édicte cependant une exception pour les permis de construire accordés sur des immeubles bâtis existants non conformes à ces prescriptions, si les travaux envisagés sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Par suite, légalité du permis accordé pour des travaux qui affectent la façade d'un immeuble implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, mais qui sont sans effet sur son implantation ou son gabarit.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUIDER FINISTERE DU 20 JUIN 1978 ACCORDANT A MME A... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RENOVATION ET AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; 2° REJETTE LA REQUETE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X... ;
VU L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 4 FEVRIER 1964 INSTITUANT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL ET PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE INTERDISANT LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES A MOINS DE 50 METRES D'UNE HABITATION NE METTENT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PLOUIDER A MME A... POUR LA RENOVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION PAR LE MOTIF QUE, CETTE MAISON SE TROUVAIT A MOINS DE CINQUANTE METRES D'UNE PORCHERIE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX B... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PORCHERIES DES EPOUX B... FUT SUSCEPTIBLE D'EXPOSER LA MAISON DE MME PROVOST A DES NUISANCES GRAVES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111 3-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R 111-19 DU MEME CODE PRESCRIT, EN SON ALINEA 1ER, NOTAMMENT QUE LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DU BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A TROIS METRES, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, AJOUTE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977, APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, EXCEPTE DE CETTE REGLE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES POUR DES TRAVAUX QUI SONT SANS EFFET SUR L'IMPLANTATION OU LE GABARIT DE L'IMMEUBLE ; QUE CEUX DES TRAVAUX PROJETES PAR MME A... QUI AFFECTENT LA FACADE IMPLANTEE A MOINS DE 3 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE SONT SANS EFFET SUR L'IMPLANTATION ET LE GABARIT DE SON IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODALITES DE DESSERTE DE LA CONSTRUCTION PAR LES RESEAUX DIVERS SOIT, EU EGARD A LA DESTINATION DE CETTE CONSTRUCTION, DE NATURE A ENTACHER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LES EPOUX SIMON D'Y... OU DE CONVENTIONS DE DROIT PRIVE SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET DE REJETER LA REQUETE DES EPOUX B... ET AUTRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 24 JANVIER 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX B..., A M. Z..., A M. X... ET A MME A... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1978-06-20 Plouider permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R11-3 1
Code de l'urbanisme R111-19 al. 1, al. 2 [1977]
Décret 1977-07-07 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 16920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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