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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 17937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17937
Numéro NOR : CETATEXT000007657813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;17937 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la Jeunesse et des sports du 5 décembre 1962 - Dispositions relatives aux conditions d'octroi d'heures supplémentaires aux enseignants d'éducation physique au titre des tâches de coordination.

01-01-05-03-01, 30-01-02-01 Circulaire du ministre de la Jeunesse et des sports du 5 décembre 1962 prévoyant notamment que l'octroi d'heures supplémentaires au titre des tâches de coordination est fait compte tenu du nombre d'enseignants d'éducation physique et sportive en fonctions dans diverses catégories d'établissements, du nombre d'heures de service qu'ils assurent et des effectifs en élèves de l'établissement. Aucune disposition du décret n. 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive, du décret n. 50-583 du 25 mai 1950 portant R.A.P. pour la fixation des maximums d'heures de service de ces enseignants ni d'aucun autre texte ne prévoyant de telles conditions, illégalité de ces dispositions de la circulaire qui ont un caractère réglementaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive - Heures supplémentaires relatives aux tâches de coordination - Circulaire du ministre de la Jeunesse et des sports du 5 décembre 1962 - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ENREGISTRE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 24 JANVIER 1974 REFUSANT A MME X... HELENE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, LE BENEFICE D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE POUR COORDINATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE QUILLAN, AUDE ; 2° REJETTE LA REQUETE DE MME X... ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-8 DU 4 JANVIER 1945 ; VU LE DECRET N° 50-583 DU 25 MAI 1950 ; VU LE DECRET N° 50-1253 DU 6 OCTOBRE 1950, MODIFIE PAR LES DECRETS N° 62-150 DU 6 FEVRIER 1962 ET N° 63-1342 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 5 AVRIL 1974, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A DENIE A MME CONESA Z...
Y... A INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE CET AVANTAGE AURAIT ETE IRRECEVABLE FAUTE DE DECISION PREALABLE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A MME X... : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1962 RELATIVE A LA COORDINATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CLASSIQUE ET MODERNE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL PREVOIT, NOTAMMENT, QUE L'OCTROI D'HEURE SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES TACHES DE COORDINATION EST FAIT COMPTE TENU DU NOMBRE D'ENSEIGNANTS D'E.P.S. EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS PRECITES, DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE QU'ILS ASSURENT ET DES EFFECTIFS EN ELEVES DE L'ETABLISSEMENT. QU'AUCUNE DISPOSITION TANT DU DECRET N° 50.1253 DU 6 OCTOBRE 1950 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT EFFECTUEES... PAR LES PROFESSEURS ET LES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUE DU DECRET N° 50.583 DU 25 MAI 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES MAXIMUMS DE SERVICE DES PROFESSEURS ET DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, TITULAIRES ET DELEGUES, NI AUCUNE DISPOSITION PRISE PAR D'AUTRES DECRETS NE PREVOIENT DE TELLES CONDITIONS ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 1962 QUI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE COMME PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A REFUSE A MME X... LE PAIEMENT D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE EN REMUNERATION DE LA TACHE DE COORDINATION QUE L'INTERESSE ACCOMPLIT AU CES DE QUILLAN, AU SEUL MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS FIXEES PAR LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 1962 NE REPOSE AINSI SUR AUCUNE BASE LEGALE ; QUE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Circulaire 1962-12-05 Jeunesse et sports
Décision 1974-01-24 recteur académie Montpellier Decision attaquée Annulation
Décision 1974-04-05 Recteur académie Montpellier
Décret 50-1253 1950-10-06
Décret 50-583 1950-05-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 17937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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