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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 19572 et 19903

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19572;19903
Numéro NOR : CETATEXT000007683574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;19572 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 1977 relative à l'admission et au séjour des étudiants étrangers en France.

01-01-05-03-01, 30-02-05[1], 49-05-04[1] En prescrivant par circulaire aux préfets qu'un refus de renouvellement de leur carte de séjour doit être opposé aux étudiants étrangers "s'il apparaît que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur n'est qu'un prétexte pour se maintenir en France, ou si l'étranger en cause n'a pas, après trois années d'étude en premier cycle obtenu le diplôme d'études universitaires générales ou un équivalent de ce diplôme, et qu'il en est de même de l'étudiant étranger qui, après un ou plusieurs échecs, manifeste l'intention d'entreprendre des études dans une autre discipline", alors que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et du décret modifié du 30 juin 1946 ne comportent, en ce qui concerne la justification de la qualité d'étudiant des étrangers venant en France pour y faire des études, aucune autre exigence que celle de produire une attestation d'immatriculation ou d'inscription dans un établissement d'enseignement, le ministre de l'Intérieur a, par des dispositions nouvelles, modifié incompétemment l'état de droit existant. De même en prescrivant que "une fois leurs études achevées les étudiants étrangers doivent regagner leur pays d'origine et ne peuvent obtenir une carte de séjour pour exercer une profession salariée ou toute autre profession indépendante" alors qu'aucune des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent les conditions pour la délivrance des différents types de cartes de séjour qu'elles prévoient n'interdit aux étrangers qui sont venus en France pour y poursuivre des études et se trouvent dans une situation régulière sur le territoire français de demander aux services compétents l'autorisation de se livrer en France, après avoir achevé leurs études, à une activité professionnelle et à ces services d'accorder l'autorisation dans l'exercice du pouvoir qui appartient normalement à l'administration la circulaire attaquée a modifié par des dispositions nouvelles l'état de droit antérieur. Elle a dans cette mesure un caractère réglementaire et se trouve par suite entachée d'incompétence.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 1977 relative à l'admission et au séjour des étudiants étrangers en France.

01-01-05-03-02, 30-02-05[2], 49-05-04[2] En prévoyant que le renouvellement d'une carte de séjour au titre d'étudiant doit normalement être refusé si l'intéressé ne dispose plus de ressources la circulaire attaquée ne fait que rappeler l'état de droit existant. Elle ne fait donc pas grief sur ce point. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre cette partie de la circulaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudiants étrangers - Admission et séjour en France - Circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 1977 - [1] Dispositions réglementaires - Annulation - [2] Dispositions interprétatives.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Admission et séjour des étudiants étrangers en France - Circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 1977 - [1] Dispositions réglementaires - Annulation - [2] Dispositions interprétatives.


Texte :

VU 1° , LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 SOUS LE N° 19 572, PRESENTEE POUR LE "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" M.R.A.P. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ;
VU 2° , LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1979 SOUS LE N° 19 903, PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, ENSEMBLE LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 19 572 PRESENTEE POUR "LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES" ET LA REQUETE N° 19 903 PRESENTEE POUR "L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE" SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77 524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA CIRCULAIRE QUI EST RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES CARTES DE SEJOUR "ETUDIANT" : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, ET DU DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1946, QUE TOUT ETRANGER QUI VIENT EN FRANCE POUR Y FAIRE DES ETUDES, DOIT SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT TEMPORAIRE, ET PRESENTER A L'APPUI DE SA DEMANDE, NOTAMMENT, LA JUSTIFICATION DE MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, AINSI QU'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU D'INSCRIPTION DANS UNE FACULTE, UNE ECOLE DE L'ETAT OU UN ETABLISSEMENT PRIVE LEGALEMENT CREE ;
CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE SEJOUR AU TITRE D'ETUDIANT DOIT NORMALEMENT ETRE REFUSE SI L'INTERESSE NE DISPOSE PLUS DE RESSOURCES LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE FAIT QUE RAPPELER L'ETAT DE DROIT EXISTANT ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE NE FAIT PAS GRIEF SUR CE POINT AUX REQUERANTS QUI NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN PRESCRIVANT AUX PREFETS QU'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE OPPOSE "S'IL APPARAIT QUE L'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'EST QU'UN PRETEXTE POUR SE MAINTENIR EN FRANCE, OU SI L'ETRANGER EN CAUSE N'A PAS, APRES 3 ANNEES D'ETUDES EN PREMIER CYCLE OBTENU LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES OU UN EQUIVALENT DE CE DIPLOME, ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ETUDIANT ETRANGER QUI, APRES UN OU PLUSIEURS ECHECS, MANIFESTE L'INTENTION D'ENTREPRENDRE DES ETUDES DANS UNE AUTRE DISCIPLINE", ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECEDEMMENT RAPPELEES NE COMPORTENT EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION DE LA QUALITE D'ETUDIANT AUCUNE AUTRE EXIGENCE QUE CELLE DE PRODUIRE UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION OU D'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, LA CIRCULAIRE A, PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, MODIFIE L'ETAT DE DROIT EXISTANT ET EST, COMME TELLE ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QUE LES REQUERANTS SONT PAR SUITE RECEVABLES ET FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE QUI SONT RELATIVES A LA SITUATION DES ETUDIANTS ETRANGERS A L'ACHEVEMENT DE LEURS ETUDES : CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI FIXENT LES CONDITIONS POUR LA DELIVRANCE DES DIFFERENTS TYPES DE CARTES DE SEJOUR QU'ELLES PREVOIENT N'INTERDIT AUX ETRANGERS QUI SONT VENUS EN FRANCE POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES ET SE TROUVENT DANS UNE SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE DEMANDER AUX SERVICES COMPETENTS L'AUTORISATION DE SE LIVRER EN FRANCE APRES AVOIR ACHEVE LEURS ETUDES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A CES SERVICES D'ACCORDER L'AUTORISATION DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI APPARTIENT NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI EN PRESCRIVANT QUE, "UNE FOIS LEURS ETUDES ACHEVEES, LES ETUDIANTS ETRANGERS DOIVENT REGAGNER LEUR PAYS D'ORIGINE, ET NE PEUVENT OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR EXERCER UNE PROFESSION SALARIEE OU TOUTE AUTRE PROFESSION INDEPENDANTE", LA CIRCULAIRE ATTAQUEE A, PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, MODIFIE L'ETAT DE DROIT ANTERIEUR. QUE DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'ELLE A, DANS CETTE MESURE, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT PAR SUITE RECEVABLES ET FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION COMME PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT AUX PREFETS D'OPPOSER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR, AU TITRE ETUDIANT "S'IL APPARAIT QUE L'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT N'EST QU'UN PRETEXTE POUR SE MAINTENIR EN FRANCE, OU SI L'ETRANGER EN CAUSE N'A PAS APRES, 3 ANNEES D'ETUDES EN PREMIER CYCLE, OBTENU LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES OU UN EQUIVALENT DE CE DIPLOME OU S'IL MANIFESTE APRES, UN OU PLUSIEURS ECHECS, L'INTENTION D'ENTREPRENDRE DES ETUDES DANS UN AUTRE DISCIPLINE", ET EN TANT QU'ELLE DISPOSE QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS, DOIVENT, UNE FOIS LEURS ETUDES ACHEVEES, RETOURNER DANS LEUR PAYS D'ORIGINE, ET NE PEUVENT OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU TOUTE AUTRE PROFESSION INDEPENDANTE".
ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES", A "L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Circulaire 524 1977-12-12 Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1946-06-30
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 19572;19903
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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