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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 24229

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24229
Numéro NOR : CETATEXT000007679437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;24229 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Nouveau propriétaire d'une pharmacie - Suppression du poste de préparateur.

66-07-02-03-02 Pharmacien ayant opéré une restructuration du personnel de l'officine de pharmacie dont il est devenu propriétaire en vue notamment de réduire les coûts de fonctionnement. Dans ce cadre, le poste du préparateur de la pharmacie a été supprimé. Le licenciement étant fondé sur un motif économique d'ordre structurel, autorisation administrative non entachée d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. Y... ; 2° DECLARE LA DECISION SUSVISEE LEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. Y... D'UNE PART ET M. X... ET SAINT SUPERY, PHARMACIENS, D'AUTRE PART, ET A SAISI LE 26 FEVRIER 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. Y... ETAIT LEGALE ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 26 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME INTERVENU POUR UN MOTIF ECONOMIQUE ET QUE, DES LORS, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET PAR SUITE ILLEGALE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. SAINT SUPERY A OPERE UNE RESTRUCTURATION DU PERSONNEL DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN DECEMBRE 1978, EN VUE NOTAMMENT DE REDUIRE LES COUTS DE FONCTIONNEMENT ; QUE DANS CE CADRE LE POSTE DE PREPARATEUR DE M. Y... A ETE SUPPRIME ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT ETAIT BIEN FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE DES LORS, EN AUTORISANT CE LICENCIEMENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE. ARTICLE 2 - EST REJETEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'EURE ET LOIR A AUTORISE M. SAINT SUPERY A LICENCIER M. Y.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. SAINT SUPERY, AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 al. 3 [1979]
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 24229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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