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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1981, 12891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12891
Numéro NOR : CETATEXT000007687263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;12891 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Certificat d'urbanisme illégal.

68-03-02-08, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, n'accordant la faculté de réunir plusieurs lots ou parcelles qu'aux lotisseurs eux-mêmes, en vue de la vente des lots initialement constitués, une S.C.I. qui n'a pas la qualité de lotisseur ne pouvait, sans méconnaître la réglementation applicable, dont le cahier des charges du lotissement fait partie en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, réunir les parcelles qu'elle avait acquises dans ce lotissement pour y construire un immeuble.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Retrait implicite - Refus de permis.

01-09-01-01, 68-03-02-01 S.C.I. se prévalant, pour soutenir que le cahier des charges et le plan d'un lotissement ne pouvaient étre opposés à sa demande de permis de construire, de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel les dispositions mentionnées dans un certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause si la demande de permis est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance du certificat. Mais le certificat invoqué, qui mentionne à tort que le terrain formé par la réunion des parcelles acquises par la S.C.I. peut être utilisé pour la construction d'un immeuble collectif était entaché d'illégalité. Il a donc pu être rapporté de façon implicite par la décision du préfet rejetant la demande de permis de construire [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Application du cahier des charges d'un lotissement - Interdiction de réunir des lots.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Contenu - Faculté de réunir des lots réservée aux seuls lotisseurs.

Références :


1. cf. Ministre de l'Equipement c/ Fiamma, 1977-03-30, p. 166


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA HUNE, L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT A CELLE-CI UN PERMIS DE CONSTRUIRE A SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA HUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS, LORSQU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT APPROUVES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, VISEES PAR L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME, AUXQUELLES LES PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE CONFORMES POUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PUISSE ETRE LEGALEMENT ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1951, N'ACCORDE LA FACULTE DE REUNIR PLUSIEURS LOTS OU PARCELLES QU'AUX LOTISSEURS EUX-MEMES, EN VUE DE LA VENTE DES LOTS INITIALEMENT CONSTITUES; QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE", QUI N'A PAS LA QUALITE DE LOTISSEUR, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, REUNIR LES PARCELLES QU'ELLE AVAIT ACQUISES DANS CE LOTISSEMENT POUR Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MARS 1978, LA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CAHIER DES CHARGES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ACCORDANT UN CERTIFICAT D'URBANISME PEUVENT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE TOUTE AUTRE DECISION AYANT CREE DES DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LE PLAN DU LOTISSEMENT NE POUVAIENT ETRE OPPOSES A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" SE PREVAUT DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS UN CERTIFICAT D'URBANISME NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE SI LA DEMANDE DE PERMIS EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME EN DATE DU 21 AVRIL 1976, QU'INVOQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUI MENTIONNE QUE LE TERRAIN FORME PAR LA REUNION DES PARCELLES ACQUISES PAR LA SOCIETE CIVILE PEUT ETRE UTILISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, N'A PAS RECU LA PUBLICITE QUI EUT ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES TIERS. QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD A L'ERREUR DONT IL EST ENTACHE, LE CERTIFICAT DU 21 AVRIL 1976 POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, D'UNE DECISION DE RETRAIT SOIT EXPRESSE, SOIT IMPLICITE; QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UNE DECISION QUI RAPPORTE IMPLICITEMENT LE CERTIFICAT D'URBANISME DU 21 AVRIL 1976, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N'A PAS MECONNU LES DROITS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" TENAIT DE CE CERTIFICAT ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QU'IL RAPPORTAIT SA DECISION DU 21 AVRIL 1976, LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER UNE DEMANDE CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES; QU'AINSI, LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT INOPERANTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 MARS 1978;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE".

Références :

Arrêté préfectoral 1951-02-19 Loire-Atlantique approbation lotissement
Arrêté préfectoral 1976-10-27 Loire-Atlantique refus permis de construire Decision attaquée
Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme L421-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 12891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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