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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 janvier 1981, 14212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14212
Numéro NOR : CETATEXT000007617087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;14212 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Non production des documents justificatifs de renseignements au vu desquels le forfait est établi.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X..., PLOMBIER-ZINGUEUR, DEMEURANT A P..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE P... ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° - CONDAMNE L'ADMINISTRATION A PAYER AU REQUERANT DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1977 QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE A M. X... DE FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS N'AURAIT PAS ETE ETABLIE, EN SORTE QUE LA CADUCITE DES FORFAITS PRECEDEMMENT CONCLUS EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 1970 ET 1971 AURAIT ETE CONSTATEE A TORT PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE, POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, AVANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EUT FIXE DE NOUVEAUX FORFAITS, DES BENEFICES FORFAITAIRES AURAIENT ETE VALABLEMENT ARRETES PAR L'ADMINISTRATION ET SERAIENT OPPOSABLES A CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, L'APPEL DE M. X..., EN TANT QU'IL REPOSE SUR LES MOYENS AINSI ECARTES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SUITE DU REJET, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 1ER AOUT 1975, DE SA RECLAMATION CONTRE LES IMPOSITIONS CONTESTEES, A, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AYANT COURU A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, CRITIQUE SEULEMENT LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ; QUE LE MOYEN QUI EST TIRE DE CE QUE CES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUI REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ET ETAIT DONC IRRECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE LA NOTIFICATION DE NOUVEAUX FORFAITS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, PLUS ELEVES QUE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONCLU POUR LES DEUX ANNEES, LE REQUERANT AURAIT BENEFICIE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DESDITES ANNEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN DELAI DE RECLAMATION EXPIRANT, EN L'ESPECE, APRES LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT PAR LE REJET DE LA PREMIERE RECLAMATION N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLES LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PRESENTES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE ENGAGEE A LA SUITE DU REJET DE LADITE RECLAMATION. QUE, SI M. X... A FORMULE, LE 23 JUIN 1978, UNE NOUVELLE RECLAMATION, CELLE-CI, QUI A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION RESULTANT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE PRECITE, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, PAR L'EXERCICE DU DROIT DE DENONCIATION PREVU A L'ARTICLE 302 TER-9, A S'OPPOSER A LA RECONDUCTION TACITE DU FORFAIT CONCLU POUR LES ANNEES ANTERIEURES ET A DETERMINER UN FORFAIT PROPRE AUXDITES ANNEES 1972 ET 1973 ET N'A PAS, AINSI, ENGAGE UNE PROCEDURE DE "REPRISE", OU DE "REDRESSEMENT", DONNANT LIEU A L'APPLICATION DU DELAI DE RECLAMATION DE L'ARTICLE 1932-5, DONT LE REQUERANT NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DESDITES ANNEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME INVOQUE TARDIVEMENT ET PAR SUITE NON RECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, A RAISON D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 SEXIES ET 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE M. X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI FAISAIENT OBLIGATION "DE TENIR ET REPRESENTER", NI AUCUN ELEMENT, MEME RUDIMENTAIRE, DE COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EVALUATION PAR L'EXPERT DE SES BENEFICES, QUI FAIT D'AILLEURS RESSORTIR POUR DEUX DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES 1971 ET 1973, DES BENEFICES SUPERIEURS A CEUX QUI SERVENT DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ET, POUR 1970 ET 1972, DES BENEFICES LEGEREMENT INFERIEURS, N'A PU ETRE FAITE QUE PAR LA VOIE D'UNE RECONSTITUTION THEORIQUE DU MONTANT DES VENTES REALISEE A PARTIR DES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ET DES SEULES FACTURES D'ACHATS PRESENTEES PAR L'INTERESSE. QUE, SI CELLES-CI ETAIENT ACCOMPAGNEES DE RELEVES RECAPITULATIFS, AUCUN MOYEN DE PREUVE NE PERMET DE VERIFIER QUE CES RELEVES COMPRENNENT BIEN LA TOTALITE DES ACHATS, LES RECOUPEMENTS OPERES AUPRES DE CERTAINS FOURNISSEURS NE POUVANT PAS CONSTITUER SEULS CETTE PREUVE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL N'A PAS FOURNI PAR VOIE D'EXPERTISE LES "ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE", QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, FAUTE D'ETRE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, CES CONCLUSIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1932 5
CGI 302 sexies
CGI 302 ter 9
CGI 51
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 14212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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