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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1981, 15323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15323
Numéro NOR : CETATEXT000007662238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;15323 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Permis de construire - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Pétitionnaire n'en justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande.

54-07-02-02, 68-03-02-02, 68-03-02-08, 68-03-07-02 Projet de construction présenté à l'administration ne pouvant respecter le règlement d'urbanisme annexé au P.O.S. rendu public qu'à la condition que fussent instituées sur plusieurs terrains voisins, des "servitudes de cour commune", les contrats ou décisions relatifs à l'institution de ces servitudes devant être, en vertu de l'article R.421-7 du code de l'urbanisme, joints à la demande de permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Contrats ou décisions non joints à la demande - Préfet non tenu de différer sa décision jusqu'à la production de ces pièces ni de fixer un délai au pétitionnaire pour compléter le dossier.

68-03-02-02 Ni l'article R.421-13 du même code ni aucune autre disposition réglementaire n'obligeaient le préfet à différer sa décision jusqu'à la production de ces contrats, ni à fixer à la société requérante un délai pour les produire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Pétitionnaire n'en justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande.

54-07-02-02, 68-03-02-08, 68-03-07-02 Faute pour la société requérante de justifier de l'institution des servitudes à défaut desquelles le projet méconnait la réglementation d'urbanisme applicable, le préfet était tenu de rejeter sa demande de permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens inopérants - Refus de permis - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Pétitionnaire n'en justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION JUDICIAIRE..., SOIT D'UNE SERVITUDE DE MINORATION DE DENSITE..., LES CONTRATS OU DECISIONS RELATIFS A L'INSTITUTION DE CES SERVITUDES SONT JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PLAN DE MASSE JOINT PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LES REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, TELLES QU'ELLES RESULTENT, POUR LE SECTEUR D'HABITATION RESIDENTIELLE F DE LA VILLE DE NEUILLY, DE L'ARTICLE HRF 5 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC LE 11 AOUT 1971, NE POUVAIENT ETRE RESPECTEES PAR LE PROJET PRESENTE A L'ADMINISTRATION LE 10 MARS 1974 QU'A LA CONDITION QUE FUSSENT INSTITUEES, SUR PLUSIEURS TERRAINS VOISINS, DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIENT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DIFFERER SA DECISION JUSQU'A LA PRODUCTION DES CONTRATS RELATIFS A L'INSTITUTION DES SERVITUDES, QUI DEVAIENT ETRE JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, NI A FIXER A LA SOCIETE REQUERANTE UN DELAI POUR PRODUIRE CES CONTRATS; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QUE, FAUTE POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE JUSTIFIER DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES A DEFAUT DESQUELLES LE PROJET MECONNAIT LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE DANS LA VILLE DE NEUILLY, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTRE MOTIF RETENU PAR LE PREFET NE POURRAIT, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE SA DEMANDE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1978, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-13
Code de l'urbanisme R421-7
Décision 1974-08-05 Préfet Hauts de Seine permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 15323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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