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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 17392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17392
Numéro NOR : CETATEXT000007613925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;17392 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.

19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1480 du C.G.I. en vigueur en 1975 qu'hormis le cas de fermeture définitive des établissements, magasins, boutiques et ateliers en cours d'année la patente est due pour l'année entière à raison de l'activité imposable exercée au mois de janvier par les personnes qui y sont assujetties. Par suite, une cessation d'activité temporaire ne saurait, même si elle est indépendante de la volonté du contribuable ou imputable à la faute d'un tiers, ouvrir droit à une réduction de la patente. Application au cas d'une fermeture temporaire d'entreprise pour faits de grève.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS ET DANS CEUX DE LA COMMUNE D'ASNIERES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'HORMIS LE CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS EN COURS D'ANNEE, LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE EN RAISON DE L'ACTIVITE IMPOSABLE EXERCEE AU MOIS DE JANVIER PAR LES PERSONNES QUI Y SONT ASSUJETTIES ; QUE PAR SUITE, UNE CESSATION D'ACTIVITE TEMPORAIRE NE SAURAIT MEME SI ELLE EST INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE OU IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, OUVRIR DROIT A UNE REDUCTION DE LA PATENTE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LE COMPORTEMENT DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET D'ASNIERES EST SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION LEGALEMENT ETABLIE, DES LORS QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST INDEPENDANTE DES SERVICES RENDUS PAR LES COMMUNES QUI EN BENEFICIENT ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A OMIS DE STATUER SUR AUCUN DES MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET D'ASNIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1480 [1975]
CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 17392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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