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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 17393

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet demande et surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17393
Numéro NOR : CETATEXT000007616147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;17393 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Demande en réduction fondée sur l'attitude d'une municipalité au cours d'une grève et sur la diminution des bénéfices imputable à cette grève.

19-03-04-02 La patente n'étant pas perçue en contrepartie des services rendus par la collectivité qui en bénéficie et son montant étant indépendant des résultats de l'entreprise assujettie, le contribuable ne peut en tout état de cause se prévaloir utilement à l'appui de conclusions en réduction de la carence qu'il allègue des services communaux et de la diminution de ses résultats consécutive à des faits de grève, selon lui, illégaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1975 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ASNIERES HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON HAUTS DE SEINE ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TENDAIT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON, AUX MOTIFS QU'UNE GREVE AVEC OCCUPATION DES LOCAUX AURAIT MIS LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'IMPOSSIBILITE TEMPORAIRE D'EXERCER SON ACTIVITE ET QUE LES SERVICES MUNICIPAUX EN CONTREPARTIE DESQUELS EST PERCUE LA PATENTE AURAIENT CESSE EN PARTIE DE LUI ETRE RENDUES ; QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU AU MOYEN SUSANALYSE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON EXPLOITAIT AU 1ER JANVIER 1975 UN ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNE DE MEUDON ; QU'ELLE A, PAR SUITE D'UNE GREVE DE PERSONNEL, MOMENTANEMENT INTERROMPU SES ACTIVITES DANS LEDIT ETABLISSEMENT, DU 10 MAI AU 10 JUILLET 1975 ; QU'AINSI CETTE FERMETURE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1487 ; QU'EN OUTRE, LA PATENTE N'ETANT PAS PERCUE EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS PAR LA COLLECTIVITE QUI EN BENEFICIE ET SON MONTANT ETANT INDEPENDANT DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ASSUJETTIE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR UTILEMENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN REDUCTION, DE LA CARENCE QU'ELLE ALLEGUE DES SERVICES COMMUNAUX ET DE LA DIMINUTION DE SES RESULTATS CONSECUTIVE A DES FAITS DE GREVE, SELON ELLE, ILLEGAUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA PATENTE ETABLIE A SON NOM DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON POUR L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER$ - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2$ - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON SONT REJETES. ARTICLE 3$ - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1480 [1975]
CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 17393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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