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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 19793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19793
Numéro NOR : CETATEXT000007616157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;19793 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Indemnité ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts - Indemnité compensant la perte d'un salaire : revenu imposable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B... ET D'AUTRE PART A LA REDUCTION DE LA COTISATION PREMODIFIEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE DIVERGENCES SERIEUSES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA SUITE D'UNE ERREUR DE GESTION DONT IL A D'AILLEURS ASSUME L'ENTIERE RESPONSABILITE, M. X... A DEMISSIONNE EN JUILLET 1972 DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "A..." ; QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME DE 50 000 F QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER ANNUELLEMENT A COMPTER DE 1973 REPRESENTE, BIEN QUE M. X... AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER A M. X... ETAIENT QUALIFIEES DE PENSIONS ET LUI ETAIENT ALLOUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, SI LA LEGISLATION NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRENDRE UNE RETRAITE NORMALE AVANT CETTE DATE. QU'ELLES AVAIENT DES LORS POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES, ET NON LES AUTRES PREJUDICES QUE LE REQUERANT AURAIT SUBIS DU FAIT DE SON DEPART ; QU'AINSI LES VERSEMENTS LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOMME DE 308 000 F QUE M. X... A VOLONTAIREMENT VERSEE EN 1972 POUR REPARER UNE PERTE COMMERCIALE IMPUTABLE A UNE ERREUR DE GESTION N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DEDUCTIBLE DES REVENUS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES TENDANT A UNE REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 19793
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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