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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1981, 20780, 20843, 20955, 20986 et 22509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20780;20843;20955;20986;22509
Numéro NOR : CETATEXT000007679412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;20780 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE [1] Dispositions de la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relatives aux enquêtes publiques - [2] Instruction du Premier ministre du 4 août 1976 sur l'aménagement et la protection du littoral.

01-01-05-03-02[1], 01-03-02-07[1] Les recommandations relatives aux périodes à retenir pour les enquêtes publiques figurant dans une directive du Premier ministre en date du 14 mai 1976 n'ont pas un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Enquête publique - Choix de la période - [1] Recommandations d'une directive du Premier ministre du 14 mai 1976 - Caractère non réglementaire - [2] Personnes intéressées non empêchées de présenter leurs observations.

01-03-02-07[2], 68-01-01-01 Le choix de la période retenue pour l'enquête à laquelle il a été procédé, pendant l'hiver, pour l'élaboration du P.O.S. de Saint-Gildas de Rhuys, n'ayant pas eu pour objet de placer les personnes intéressées dans l'impossibilité de présenter leurs observations, régularité de la procédure.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Enquête publique - Choix de la période n'ayant pas empêché les personnes intéressées de présenter leurs observations.

68-01-01-02[1] En créant un secteur NDb, destiné aux activités de loisirs de plein air, à la limite de deux quartiers classés en zone d'habitation, le préfet n'a méconnu aucune disposition réglementaire ni fait une appréciation manifestement erronée des éléments à prendre en compte pour déterminer l'affectation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU [1] Zone de loisir - Secteur NDb - Création à la limite de deux quartiers classés en zone d'habitation - Légalité - [2] Création d'un secteur NDb en bordure du littoral - Instruction du Premier ministre du 4 août 1976 sur l'aménagement et la protection du littoral - Caractère non réglementaire - Requérants non fondés à s'en prévaloir.

01-01-05-03-02[2], 68-01-01-02[2] L'instruction du Premier ministre en date du 4 août 1976 concernant l'aménagement et la protection du littoral ne présente pas un caractère réglementaire.

68-01-01-02[2] Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cette instruction pour contester l'arrêté approuvant un P.O.S. en tant qu'il porte approbation de la création d'un secteur NDb en bordure du littoral.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.780, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. ROBERT Z..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; EN TANT QU'ELLE APPROUVE LA CREATION DE DEUX ZONES "N° G" A SAINT GILDAS DE RHUYS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.843, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JANVIER 1980 PRESENTES PAR M. LAURENT X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 20.955, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. JEAN A..., DEMEURANT ... A RHEU ILLE-ET-VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR PLACE ;
VU 4° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 NOVEMBRE 1979, SOUS LE N° 20.986 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A ST-AVE VANNES MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 5° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.509, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1980, PRESENTES PAR M. GERARD C..., DEMEURANT ... A ORVAULT LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT GILDAS DE RHUYS MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 6° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE SOUS LE N° 22.745 PAR M. C..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA MEME DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DOCUMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.745 : CONSIDERANT QUE CE DOCUMENT CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. C... ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 22.509 ; QUE, PAR SUITE, LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 22.745 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 22.509 ;
SUR LES REQUETES N° 20.780, 20.843, 20.955, 20.986 ET 22.509, PRESENTEES PAR M. Z..., M. X..., M. B..., LES EPOUX Y... ET M. C... : CONSIDERANT QUE CES REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS A ETE SOUMIS DU 10 JANVIER AU 10 FEVRIER 1977, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, S'EST DEROULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-432 DU 14 MAI 1976 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE CETTE ENQUETE NE POUVAIT REGULIEREMENT AVOIR LIEU DANS LA PERIODE D'HIVER, DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS UNE DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1976, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHOIX DE LA PERIODE RETENUE POUR L'ENQUETE AIT EU POUR OBJET DE PLACER LES PERSONNES INTERESSEES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS. QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, APPROUVE PAR L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, AURAIT ETE ELABORE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR NDB COMPRIS ENTRE LES VOIES COMMUNALES N° 11 ET N° 105 : CONSIDERANT QU'EN CREANT UN SECTEUR NDB, DESTINE AUX ACTIVITES DE LOISIRS DE PLEIN AIR, A LA LIMITE DE DEUX QUARTIERS CLASSES EN ZONE D'HABITATION, LE PREFET DU MORBIHAN N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NI FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER L'AFFECTATION DES SOLS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A COMPARER LA CAPACITE D'HEBERGEMENT DU CAMPING SUSCEPTIBLE D'ETRE AMENAGE DANS CE SECTEUR AVEC LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR DANS LES ZONES VOISINES POUR SOUTENIR QUE LE PREFET DU MORBIHAN AURAIT ETABLI, ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; QU'ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR NDB DELIMITE EN BORDURE DE LA PLAGE : CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 4 AOUT 1976, CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DU LITTORAL, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CETTE INSTRUCTION POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'IL PORTE APPROBATION DE LA CREATION D'UN SECTEUR NDB EN BORDURE DU LITTORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ART. 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 22.745 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 22.509. ART. 2 - LES REQUETES DE M. Z..., DE M. X..., DE M. B..., DES EPOUX Y... ET DE M. C... SONT REJETEES. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X..., A M. B..., AUX EPOUX Y..., A M. C... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-11-08 Morbihan approbation P.O.S. Saint-Gildas de Rhuys Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R123-8
DIRECTIVE 1976-05-14 Premier Ministre
Décret 59-701 1959-06-06 art. 2 et suivants titre 1
Décret 76-432 1976-05-14
Instruction 1976-08-04 Premier Ministre


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 20780;20843;20955;20986;22509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

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