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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 01302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01302
Numéro NOR : CETATEXT000007675656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;01302 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Construction d'installations de captage et prélèvements d'eaux dans le cours d'une rivière - Indemnisation des usagers prévue par arrêté interministériel.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'installations de captage et prélèvements d'eaux dans le cours d'une rivière - Indemnisation des usagers prévue par arrêté interministériel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAULT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAULT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX DE CAPTAGE DES SOURCES DE LA NESQUE SUBIES PAR M. Y... ET LES CONSORTS X..., Z... D'UNE DISTILLERIE DE LAVANDE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y... ET LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONCERNAIT LES DROITS A INDEMNITE DE M. Y... ET DES CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SAULT ET QUI AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL REQUERANT A LA DEMANDE DE M. Y... ET DES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS N'AURAIENT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DU SYNDICAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ; QU'AINSI QU'IL A ETE PRECEDEMMENT INDIQUE, LE DOMMAGE SUBI PAR M. Y... ET LES CONSORTS X... A LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SYNDICAT ET TIREE DE CE QUE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL N'AURAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PREALABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL NE PEUT ETRE RETENUE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DE SAULT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DIMINUTION DE LA QUANTITE D'EAU NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA DISTILLERIE EXPLOITEE PAR M. Y... ET LES CONSORTS X... A ETE DUE AUX PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS D'EAU QU'EN VERTU DE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'INTERIEUR EN DATE DU 30 JUIN 1961 ET QUE CET ARRETE VISE TEXTUELLEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE COMITE DU SYNDICAT D'INDEMNISER TOUS LES USINIERS, IRRIGANTS ET AUTRES USAGERS DES EAUX DE TOUS LES DOMMAGES QU'ILS POURRONT PROUVER LEUR AVOIR ETE CAUSES PAR LA DIMINUTION DES EAUX, SANS EXCEPTER CEUX DES USAGERS QUI N'AURAIENT PAS OBTENU UNE AUTORISATION REGULIERE DE PRISE D'EAU ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER, POUR ECARTER LA DEMANDE D'INDEMNITE DES Z... DE LA DISTILLERIE, SUR LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION REGULIERE DE PRISE D'EAU ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DES MODIFICATIONS DU BAIL ACCORDEES EN 1966 A LA SUITE DE LA DIMINUTION DES QUANTITES D'EAU DISPONIBLES POUR LES BESOINS DE LA DISTILLERIE AIENT COMPENSE ENTIEREMENT LE PREJUDICE SUBI DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER NOTAMMENT LE MONTANT DE CES AVANTAGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE SAULT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A M. Y... ET CONSORTS X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1961-06-30 interministériel
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 01302
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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