Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 01763

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01763
Numéro NOR : CETATEXT000007675661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;01763 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Services hospitaliers - Absence de radiographie de contrôle avant l'ablation d'un plâtre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence de radiographie de contrôle avant l'ablation d'un plâtre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE FAUTE LOURDE QUI L'A PRIVE DE L'USAGE NORMAL DE SON BRAS GAUCHE ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 142.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT, A COMPTER DU 20 JUILLET 1973, ET PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE, LA CAPITALISATION DESDITS INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE LE 10 JANVIER 1971, FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS OU FURENT CONSTATEES ET TRAITEES DES FRACTURES MULTIPLES ET NOTAMMENT UNE FRACTURE DE L'HUMERUS Z... ; QUE CELLE-CI FIT L'OBJET D'UNE REDUCTION SOUS ANESTHESIE LEGERE ET DE LA POSE D'UN PLATRE ; QUE, SEPT SEMAINES PLUS TARD, LE CHIRURGIEN PROCEDA A L'ABLATION DU PLATRE SANS QUE SOIT FAITE UNE RADIOGRAPHIE DE CONTROLE PRELIMINAIRE ET ADRESSA M. X... A UN KINESITHERAPEUTE POUR REEDUCATION ; QU'A LA TROISIEME SEANCE, IL SE REVELA QUE LA FRACTURE N'ETAIT PAS CONSOLIDEE, ET AVAIT DONNE LIEU A UNE PSEUDARTHROSE QUI NECESSITA UNE OSTEOSYNTHESE ULTERIEURE ; QUE M. CHARLES A... ATTEINT DE SEQUELLES IMPORTANTES QUI LIMITENT L'UTILISATION DE SON BRAS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 AVRIL 1974, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF, QUE SI, NI LE CHOIX DE LA METHODE UTILISEE POUR REDUIRE LA FRACTURE DE L'HUMERUS DONT M. X... ETAIT ATTEINT, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS TRANSFERE L'INTERESSE DANS UN CENTRE SPECIALISE DE CHIRURGIE OSSEUSE N'ONT ETE, EN L'ESPECE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER S'EST EN REVANCHE TROUVEE ENGAGEE PAR LA FAUTE COMMISE EN NE PROCEDANT PAS, AVANT L'ABLATION DU PLATRE, A UNE RADIOGRAPHIE DE CONTROLE QUI AURAIT REVELE L'EXISTENCE DE LA PSEUDARTHROSE ET PERMIS DE PROCEDER PLUS TOT A UNE OSTEOSYNTHESE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUDIT JUGEMENT S'OPPOSE A CE QUE M. X... OBTIENNE REPARATION D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI EST RESULTE POUR LUI DU RETARD AINSI APPORTE A SON TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, LEQUEL COMPORTE SUR CE POINT DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OSTEOSYNTHESE N'A PAS ETE PRATIQUEE IMMEDIATEMENT APRES L'ABLATION DU PLATRE N'A PAS, EN L'ESPECE, AGGRAVE LES SUITES LAISSEES PAR LA FRACTURE DANS L'ETAT DE SANTE DE M. X... QUE, DES LORS, NI M. X..., NI LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST LIMITE A LEUR ACCORDER RESPECTIVEMENT 5.000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES PENDANT LES SEANCES DE REEDUCATION, ET LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS AU TITRE DE CES SEANCES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE, A L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 01763
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.