| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1981, 06760, 06806 et 06807

VU, 1° SOUS LE N° 6 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS" L M I A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ET A REJETE LES APPELS EN GARANTIE FORMES PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES NOUVELLES S.E.E.T.N. , DE LA SOCIETE GOBITTO ET DE M. LEGUEDOIS, 2° - DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE L M I QU'A RAISON DES FAUTES ETABLIES A LA CHARGE DE LA VILLE ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION PROVISOIRE DE BATIMENTS LIVRES A CETTE SOCIETES, DECIDE QUE LES RECOURS EN GARANTIE FORMES CONTRE LA S.E.E.T.N., LA SOCIETE GOBITTO ET M. LEGUEDOIS SONT RECEVABLES, ET ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CES TROIS ENTREPRISES;
VU, 2° SOUS LE N° 6 806, LA REQUETE, EN TIERCE OPPOSITION ENREGISTREE LE 30 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. CAILLARD, ARCHITECTE, DEMEURANT 121, AVENUE DE PARIS A SAINT-MANDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE SA DECISION DU 26 JUIN 1974 EN TANT QU'ELLE A ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 26 MAI 1970, DANS LA MESURE OU CET ARTICLE SE PRONONCE SUR LES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET M. CAILLARD;
VU, 3° SOUS LE N° 6 807, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. CAILLARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1977 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ADMIS, DANS SON PRINCIPE, L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON CONTRE LE REQUERANT, 2° REJETTE CETTE ACTION EN GARANTIE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET DE M. CAILLARD PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REQUETE N° 6 760 : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A L'EGARD DE LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE" LMI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ESTIME QUE LA SOCIETE L M I ETAIT FONDEE A DEMANDER A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES BATIMENTS QUE LA COMMUNE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LA MESURE OU CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE ELLE-MEME; QUE L'UN DES EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL A ETE INVITE A DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES DU RETARD, EN PRECISANT DANS QUELLE MESURE CELUI-CI PEUT ETRE IMPUTABLE, NOTAMMENT, A LA SOCIETE L M I; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SANS TENIR COMPTE DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE L M I, MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR CONVENTION DU 7 FEVRIER 1967, LA COMMUNE ET LA SOCIETE L M I S'ETAIENT ENGAGEES A ABANDONNER "LA VOIE JUDICIAIRE", ELLES ETAIENT EGALEMENT CONVENUES QUE LA COMMUNE DEMANDERAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN REFERE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE; QUE LA COMMUNE S'ETANT ABSTENUE DE PRESENTER CETTE DEMANDE, LA SOCIETE N'A PAS MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN SAISISSANT ELLE-MEME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN INDEMNITE; QU'ELLE N'A PAR SUITE, PAS PERDU LE DROIT DE SE PREVALOIR, A L'APPUI DE CETTE ACTION, DE STIPULATIONS DE LA CONVENTION, PAR LESQUELLES ELLE S'ETAIT RESERVE DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS JUSQU'AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION TOTALE ET EFFECTIVE DE L'USINE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SE FONDER SUR CES STIPULATIONS POUR ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA MISE A SA DISPOSITION DE L'USINE ET SUSCEPTIBLE, D'ETRE INDEMNISE N'ETAIT PAS LIMITE AUX DOMMAGES SUBIS A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DIRIGE CONTRE LA SOCIETE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION DE TECHNIQUES NOUVELLES S E E T N : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE UN RECOURS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON TENDANT A CE QUE LA S.E.E.T.N LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE L M I, PAR LE MOTIF QUE CES CONDAMNATIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INEXECUTION PAR LA S.E.E.T.N. DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE CONSEIL D'ETAT, EN CONFIRMANT CE JUGEMENT PAR SA DECISION DU 4 DECEMBRE 1970, A SUBSTITUE AU MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOTIF TIRE DE CE QUE LA COMMUNE N'INVOQUAIT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL, NON INDEMNISABLE; QUE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON CONTRE LA S.E.E.T.N. ALORS QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SA SOCIETE L M I AVAIT ETE ADMIS REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DU RECOURS REJETE POUR LE MOTIF CI-DESSUS ANALYSE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 CONFIRME PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 DECEMBRE 1970, QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON LA CHOSE JUGEE PAR SON JUGEMENT DU 26 MAI 1970, DEVENU, SUR CE POINT, DEFINITIF, CE JUGEMENT S'ETANT LUI-MEME BORNE A OPPOSER A LA COMMUNE LA CHOSE JUGEE PAR SON JUGEMENT PRECITE, DU 6 JUIN 1967; QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER LA MISSION CONFIEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A L'EXPERT EN BATIMENTS QU'IL A DESIGNE, EN VUE D'INVITER CET EXPERT A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA S.E.E.T.N. A EXECUTE SON CONTRAT ET A PRECISER DANS QUELLE MESURE LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES EST IMPUTABLE A CETTE SOCIETE;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DIRIGE CONTRE M. LEGUEDOIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA MISE EN REGIE DU MARCHE PASSE ENTRE M. LEGUEDOIS ET LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A DECIDE LA READJUDICATION A LA FOLLE ENCHERE; QUE CELLE-CI S'ETANT REVELEE INFRUCTUEUSE, LA COMMUNE A FAIT POURSUIVRE LES TRAVAUX PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UN MARCHE DE GRE A GRE APPROUVE LE 13 JANVIER 1964. QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET M. LEGUEDOIS ONT PRIS FIN A COMPTER DE CETTE DATE; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE SIGNE LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA SOCIETE L M I , LA COMMUNE, L'ARCHITECTE ET LES DIFFERENTS ENTREPRENEURS MENTIONNE QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT DE METTRE EN CAUSE LES ENTREPRENEURS QUI POURRAIENT ETRE RESPONSABLES DES RETARDS EN RAISON DESQUELS LA SOCIETE L M I AVAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE JUDICIAIRE, CES RESERVES, FORMULEES A UNE DATE A LAQUELLE LES LIENS CONTRACTUELS ETAIENT DEJA ROMPUS, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA COMMUNE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT, A ETRE GARANTIE PAR M. LEGUEDOIS DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE L M I; QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE M. LEGUEDOIS;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GOBITTO : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA MISE EN REGIE DU MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE GOBITTO ET LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, A PRONONCEE LE 3 SEPTEMBRE 1965, N'A PAS EU POUR EFFET DE ROMPRE LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DESTINES A LA SOCIETE L M I; QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A EXPRESSEMENT REFUSE LA RECEPTION DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE GOBITTO EN RAISON TANT DES DESORDRES CONSTATES QUE DES PROCEDURES ENGAGEES PAR LA SOCIETE L M I POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES BATIMENTS;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A JUGE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT, DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA SOCIETE GOBITTO DES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE L M I; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN BATIMENTS DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIIF POUR L'INVITER A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA SOCIETE GOBITTO A EXECUTE SON CONTRAT ET A PRECISER DANS QUELLE MESURE LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES EST IMPUTABLE A CETTE SOCIETE;
SUR LA REQUETE N° 6 806 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JUIN 1974, LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AVAIT EXPRESSEMENT MAINTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LE CONSEIL D'ETAT ACCUEILLERAIT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE L M I , SES APPELS EN GARANTIE DIRIGES, NOTAMMENT CONTRE M. CAILLARD, ARCHITECTE; QUE CELUI-CI N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DANS SA DECISION DU 26 JUIN 1974, LE CONSEIL D'ETAT AURAIT ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 26 MAI 1970 REJETANT L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON CONTRE M. CAILLARD, SANS AVOIR ETE SAISI DE CONCLUSIONS A CETTE FIN; QUE SA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION TENDANT, PAR CE MOYEN, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1974, DOIT ETRE ECARTEE;
SUR LA REQUETE N° 6 807 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE M. CAILLARD N'ETANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JUIN 1974, NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE PRETENDUMENT DEFINITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 26 MAI 1970, EN TANT QU'IL AVAIT REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D 'AUNAY-SUR-ODON DIRIGE CONTRE LUI;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE DESTINEE A LA SOCIETE L M I LE 31 JANVIER 1967, LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A FORMULE DES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE CETTE RECEPTION SUR SES RAPPORTS AVEC L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS; QU'ELLE A NOTAMMENT PRECISE QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX CONCERNAIT UNIQUEMENT LA BONNE EXECUTION DE CEUX-CI MAIS NE VALAIT PAS RENONCIATION AUX INSTANCES OU RECLAMATIONS RELATIVES AUX RETARDS APPORTES A LA CONSTRUCTION ET INVOQUEE PAR LA SOCIETE L M I; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. CAILLARD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON METTE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A RAISON DES RETARDS AVEC LES-QUELS ONT ETE ACHEVES LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT;
CONSIDERANT ENFIN QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST BORNE A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DIRIGEE CONTRE M. CAILLARD; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE FOND, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES M. CAILLARD A REMPLI SES OBLIGATIONS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. CAILLARD N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 FEVRIER 1977, EN TANT QUE CE JUGEMENT A STATUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LUI PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 FEVRIER 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES NOUVELLES ET CONTRE LA SOCIETE GOBITTO. ARTICLE 2 - LA MISSION DE L'EXPERT EN BATIMENT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPLETEE AINSI QU'IL EST DIT DAN SLES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 6 760 ET LES REQUETES 6 806 ET 6 807 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, A M. CAILLARD, A LA SOCIETE L M I, A LA SOCIETE GOBITTO, A M. LEGUEDOIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.