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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1981, 08059

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08059
Numéro NOR : CETATEXT000007686000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;08059 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE [1] Délais - Interruption - Absence - Refus de licenciement d'un salarié protégé - Instance engagée par l'employeur devant les tribunaux judiciaires - [2] Recours présenté hors délai - Ministre tenu de le rejeter.

01-09-01-01-01[1], 01-09-01-01-01[2], 54-01-07-04, 66-07-01[2] Inspecteur du travail ayant refusé, le 20 janvier 1972, d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Employeur ayant formé le 15 mars 1972 un recours hiérarchique devant le ministre puis ayant renoncé le 9 juin 1972 à demander l'autorisation de licencier l'intéressé et décidé de porter l'affaire devant les tribunaux judiciaires. Après intervention des décisions rendues par le juge judiciaire, renouvellement par l'employeur de son recours hiérarchique au ministre, le 19 février 1975. Ministre tenu de rejeter ce recours présenté après expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 janvier 1972.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Refus de licenciement d'un salarié protégé - Recours hiérarchique formé à l'expiration d'une instance devant le juge judiciaire.

66-07-01[1] Ne présentent pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé les griefs "d'absences irrégulières" et de "publication de renseignements inexacts et de nature à troubler les esprits ou abus de mandat".

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Griefs d'une gravité insuffisante pour justifier le licenciement - [2] Décision de l'inspecteur du travail - Recours hiérarchique - Délai - Interruption - Absence - Instance engagée par l'employeur devant les tribunaux judiciaires.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE A LA DEMANDE DE LA S.A. DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, LES DECISIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU 28 JUILLET 1975 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 24 JUIN ET DU 8 OCTOBRE 1975, REFUSANT A CETTE SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... HENRI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.A. DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 24 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1972, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE 15 MARS 1972, L'EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE CONTRE CETTE DECISION, PUIS A RENONCE LE 9 JUIN 1972 A DEMANDER L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ET A DECIDE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. QU'A LA SUITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES AUTORITES DE L' ORDRE JUDICIAIRE, LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ONT RENOUVELE, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1975 RECUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LE 24 FEVRIER 1975, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 20 JANVIER 1972, LEUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL NE POUVAIT QUE REJETER LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DETOURNON DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 28 JUILLET 1975 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LE 28 JUILLET 1975, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. ASTIC Y... PAR LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DU TRAVAIL A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, CONFIRME CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ANTERIEURS AU 20 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUTORISATION DE LE LICENCIER, EST, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES GRIEFS POSTERIEURS A CETTE DATE, INVOQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON A L'ENCONTRE DE M. X..., "ABSENCES IRREGULIERES", "PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS ET DE NATURE A TROUBLER LES ESPRITS OU ABUS DE MANDAT ", NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE LE REFUS DE L'INSPECTEUR ET DU MINISTRE DU TRAVAIL D'AUTORISER CE LICENCIEMENT EST AINSI LEGALEMENT FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE LE RECOURS INCIDENT DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ART. 1ER- L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 12 AVRIL 1977 EST ANNULE ; ART.2 - LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU 28 JUILLET 1975 ET DES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 24 JUIN ET DU 8 OCTOBRE 1975 EST REJETEE ; ART. 3 - LE RECOURS INCIDENT DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON EST REJETE ; ART. 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSE DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ; ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ET A M. X....

Références :

Décision 1972-01-20 Inspecteur du travail
Décision 1975-07-28 Inspecteur du travail Decision attaquée Confirmation
Décision 1975-10-08 Ministre du travail Decision attaquée Confirmation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 08059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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