Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1981, 09900

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09900
Numéro NOR : CETATEXT000007686022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;09900 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle requête fondée sur des moyens reposant sur la même cause juridique - Irrecevabilité.

54-06-06-01, 54-07-01-03 La requête présentée par M. R. le 29 octobre 1976 qui tendait à contester la légalité du reclassement opéré par les arrêtés du 30 avril 1966 et du 20 juillet 1970, avait le même objet que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat avait statué définitivement par ses décisions des 16 janvier 1970 et 1er avril 1977. Si à l'appui de cette requête M. R. a produit des pièces nouvelles, les moyens invoqués mettaient uniquement en cause, comme ceux de ses précédentes requêtes, la légalité interne de l'arrêté du 30 avril 1964 et reposaient donc sur la même cause juridique. L'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux décisions du Conseil d'Etat des 16 janvier 1970 et 1er avril 1977 faisait obstacle à l'admission de la requête de M. R., rejetée à bon droit par le tribunal administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Irrecevabilité - Chose jugée par le Conseil d'Etat - Nouvelle requête fondée sur des moyens reposant sur la même cause juridique.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1978, 16 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, PRESENTES PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE LA DUREE DES SERVICES CIVILS ET MILITAIRES ACCOMPLIS ENTRE LA DATE DE SON INCORPORATION DANS SON ANCIEN CADRE CHERIFIEN, LE 1ER MAI 1930, ET LA DATE DE SON INTEGRATION DANS SON CADRE METROPOLITAIN LE 1ER JUILLET 1957 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 30 AVRIL 1964 DU MINISTRE DES TRANSPORTS, M. X..., ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ARRONDISSEMENT DES TRAVAUX PUBLICS DU MAROC, A ETE INTEGRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957 DANS LE CADRE LATERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE AVEC LE GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE DE 1ERE CLASSE AVEC ANCIENNETE DANS CETTE CLASSE FIXEE AU 1ER JANVIER 1952 ; QUE, PAR DECISION DU 16 JANVIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE DE M. X... DANS LE CADRE LATERAL AVAIT ETE LEGALEMENT FIXE AU 1ER JANVIER 1952 ET A ANNULE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 30 AVRIL 1964 EN TANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FIXE LA DATE DE LA NOMINATION DU REQUERANT AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1955 ET N'AVAIT PAS TENU COMPTE D'UN RELIQUAT D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES DE 10 MOIS 16 JOURS. QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1970, PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION SUSRAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE M. X... DANS LE CADRE LATERAL EN FIXANT AU 1ER JANVIER 1955 LA DATE DE SON ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE DE 4EME CLASSE AVEC ANCIENNETE DANS CETTE CLASSE AU 15 FEVRIER 1954, COMPTE TENU DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETE SUSMENTIONNEE ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, EN TANT QU'IL FIXAIT AU 1ER JANVIER 1955 ET NON AU 1ER JANVIER 1954 LA DATE DE LA NOMINATION DE M. X... AU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE, SANS ATTENDRE L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M. X... A INTRODUIT, LE 29 OCTOBRE 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX UNE NOUVELLE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR UNE LETTRE, EN DATE DU 31 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE UNE NOUVELLE FOIS LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE SOULEVAIT UN LITIGE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 16 JANVIER 1970 ET 1ER AVRIL 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, ENTRAINAIT LE REJET DE LA REQUETE DE M. X..., SANS QU'IL FUT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE CETTE REQUETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CES MOYENS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... LE 29 OCTOBRE 1976, QUI TENDAIT A CONTESTER LA LEGALITE DU RECLASSEMENT OPERE PAR LES ARRETES DU 30 AVRIL 1964 ET 20 JUILLET 1970, AVAIT LE MEME OBJET QUE CELLES SUR LESQUELLES LE CONSEIL D'ETAT AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT, PAR SES DECISIONS DES 16 JANVIER 1970 ET 1ER AVRIL 1977 ; QUE SI, A L'APPUI DE CETTE REQUETE, M. X... A PRODUIT DES PIECES NOUVELLES, LES MOYENS QU'IL A INVOQUES METTAIENT UNIQUEMENT EN CAUSE, COMME CEUX DE SES PRECEDENTES REQUETES, LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1964 ET REPOSAIENT DONC SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QU'AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT DES 16 JANVIER 1970 ET 1ER AVRIL 1977 FAISAIENT OBSTACLE A L'ADMISSION DE LA REQUETE DE M. X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER A CETTE EXCEPTION DE DEUX AUTRES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DES 3 JUIN 1953 ET 14 NOVEMBRE 1957, RENDUES DANS DES LITIGES DIFFERENTS CONCERNANT SON INCORPORATION DANS LES CADRES CHERIFIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1964-04-30 Transports
Arrêté 1970-07-20 Transports


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 09900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.