Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1981, 09943

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09943
Numéro NOR : CETATEXT000007675688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;09943 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Arrêté interministériel retirant l'agrément dont bénéficiait une caisse autonome de prévoyance.

62-01-02 Intervention d'un arrêté interministériel du 28 juillet 1977 portant retrait d'agrément de la caisse autonome de prévoyance des commerces textiles motivée par le désir du gouvernement de simplifier la structure de l'organisation de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales par la suppression de la caisse autonome de prévoyance des commerces textiles et le rattachement de ses ressortissants à la caisse de retraite des industriels et commerçants du textile, résultant de la fusion de la caisse de retraite et de prévoyance des non salariés de l'habillement et de la caisse professionnelle d'allocation vieillesse des commerces de détail de mercerie bonneterie. Ce but ne pouvant être légalement atteint que par une fusion de ces organismes selon la procédure déterminée à l'article 14 du décret du 7 décembre 1976, procédure qui n'a pas été observée en l'espèce et qui n'était pas impossible, annulation de l'arrêté interministériel du 28 juillet 1977 pour détournement de procédure.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Volonté du gouvernement de supprimer une caisse et de rattacher ses ressortissants à une autre caisse - Utilisation du retrait d'agrément et non de la procédure de fusion prévue par le décret du 7 décembre 1976 - Détournement de procédure.

17-05-02 Relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel portant retrait d'agrément d'une caisse autonome de prévoyance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR : 1° M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS ; 2° M. ODON A... DE LA BROSSE, DEMEURANT ... A PARIS ; 3° M. RICHARD Z..., DEMEURANT ... A PARIS ; 4° M. HENRY B..., DEMEURANT ... A VITRY ; 5° MME CHRISTIANE C..., DEMEURANT 64 BD DIDEROT A PARIS ; 6° M. MAURICE D..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR :
1° D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL MME E... DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ;
2° D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL MME E... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A RETIRE L'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES : CONSIDERANT QUE CETTE MESURE A ETE MOTIVEE PAR LE DESIR DU GOUVERNEMENT DE SIMPLIFIER LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PAR LA SUPPRESSION DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES ET LE RATTACHEMENT DE SES RESSORTISSANTS A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DU TEXTILE AGREE PAR ARRETE DU MEME JOUR ET RESULTANT DE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ; QUE CE BUT NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ATTEINT QUE PAR UNE FUSION DE CES ORGANISMES SELON LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE. QU'UNE TELLE PROCEDURE, QUI N'IMPLIQUAIT D'AILLEURS PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, L'OBLIGATION DE POURVOIR PAR DE NOUVELLES ELECTIONS AUX POSTES D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES QUI SE TROUVAIENT VACANTS, N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE CET ARRETE, MM. Y..., A... DE LA BROSSE, Z..., B..., D... ET MME C... SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 APPROUVANT LA FUSION DE CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET D'APPROUVER LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT INDUSTRIES ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES DE DETAIL DE MERCERIE-BONNETERIE ET DE DONNER L'AGREMENT A LA CAISSE RESULTANT DE CETTE FUSION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE CET ARRETE AURAIT DU PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES COMMERCANTS DU TEXTILE ENTRES DANS LA PROFESSION APRES LE 1ER JUILLET 1977 D'Y ADHERER NI QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU NOUVEL ORGANISME AURAIT DU COMPRENDRE DES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS DU TEXTILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUILLET 1977 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES COMMERCES TEXTILES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.M Y..., A... DE LA BROSSE, Z..., B..., D... ET DE MME C... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Arrêté 1977-07-28 Décision attaquée Annulation
Décret 1976-12-07 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 09943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.