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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 23 janvier 1981, 12390

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12390
Numéro NOR : CETATEXT000007677443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;12390 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Détermination par le juge du document contractuel en vigueur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAULHET TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES REQUETES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE OLIVE ET CIE ET MM. Z... ET B... A LUI PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE MONTANT DES MALFACONS ET DU PREJUDICE SUBI DE LEUR FAIT DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT CONSTRUIT A USAGE DE REFECTOIRE DU GROUPE SCOLAIRE DE GRINS, COMMUNE DE GRAULHET TARN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 8 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTENTEE PAR LA VILLE DE GRAULHET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE CONTRE MM. Z... ET B..., ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE, POUR DECIDER QUE LA DEMANDE FORMULEE LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA VILLE DE GRAULHET A L'ENCONTRE DE MM. Z... ET B..., Y..., ETAIT IRRECEVABLE, PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES APRES LE 22 JUILLET 1966 DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST APPUYE SUR L'ARTICLE 68 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT, DANS SA REDACTION APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1954, NOTIFIE PAR L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES, TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962. QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRAIRES, L'ARTICLE 47 DE CE DERNIER CAHIER FIXAIT AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES QUE L'ENTREPRENEUR, A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A COMMENCE A COURIR A CETTE DATE ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA VILLE DE GRAULHET TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES FUSSENT CONDAMNES A ETE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE DE GRAULHET COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE MM. Z... ET B..., Y... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE MM. Z... ET B..., X... QUE, PAR LA VOIE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE JEAN OLIVE ET CIE ;
AU FOND : CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES NES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE EN TERRASSE DU GROUPE SCOLAIRE DE GRINS, BIEN QU'ILS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, RENDU CET IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LE PROCEDE UTILISE, TANT POUR LA CONCEPTION DE LA TOITURE QUE POUR LE CHOIX DES MATERIAUX CONCOURANT A SA CONSTRUCTION, S'EST REVELE ETRE LA CAUSE DE CES DESORDRES SANS QUE CETTE CAUSE AIT PU APPARAITRE DES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ; QUE SA MISE EN OEUVRE EST, PAR SUITE, BIEN QU'ELLE AIT ETE CONFORME AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE, DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ET DONT ILS N'AURAIENT PU ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE MAITRE DE A... ;
CONSIDERANT QUE SUR LES QUATRE CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE GRAULHET, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER MM. Z... ET B... ET LA SOCIETE OLIVE ET CIE A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GRAULHET LA SOMME DE 6.025 F CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DES FRAIS ENTRAINES PAR L'IMPOSSIBILITE D'OCCUPER LES LOCAUX PENDANT CINQ MOIS, LA SOMME DE 73.780 F CORRESPONDANT A 70 % DU MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'ETANCHEITE, LA SOMME DE 8.293 F CORRESPONDANT A 25 % DES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE, SOIT AU TOTAL 88.098 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE GRAULHET A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 88.098 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE MM. Z... ET B... ET DE LA SOCIETE JEAN OLIVE ET CIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 9 MARS 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - MM. Z... ET B... ET LA SOCIETE OLIVE ET CIE SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A LA VILLE DE GRAULHET LA SOMME DE 88.098 F.
ARTICLE 3 - LA SOMME DE 88.098 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LES INTERETS ECHUS LE 8 MAI 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE ET PORTERONT EUX MEME INTERETS ; ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE MM. Z... ET B... ET A LA SOCIETE OLIVE ET CIE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE GRAULHET EST REJETEE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE GRAULHET, A MM. Z... ET B..., ET A LA SOCIETE OLIVE ET CIE.

Références :

Arrêté 1954-12-30 Education nationale
Arrêté 1957-09-30 Education nationale
Arrêté 1962-07-10 Education nationale
Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 12390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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