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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 23 janvier 1981, 13130

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13130
Numéro NOR : CETATEXT000007687273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;13130 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence - Inondations - Pluies d'orage d'intensité exceptionnelle.

60-04-02-03, 67-02-04-02 Les pluies d'orage du 20 mai 1971 qui sont à l'origine de l'inondation des sous-sols des entrepôts de la société T. et des dommages dont il a été demandé réparation à la ville de Vierzon ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus dans la région, la caractère d'un évènement de force majeure. Les conséquences dommageables de cet évènement n'ayant pas été aggravées par l'absence ou l'insuffisance des dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux fluviales d'une chaussée de circulation et d'une place publique dépendant de la commune et situées à proximité des immeubles sinistrés, la ville de Vierzon ne doit pas réparation, même pour partie, du préjudice subi.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Inondations - Pluies d'orage d'intensité exceptionnelle.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE VIERZON CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN", DONT LE SIEGE EST ... A VIERZON, LA SOMME DE 60 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU FAIT DE L'INONDATION SURVENUE DANS SES LOCAUX A LA SUITE DE L'ORAGE QUI S'EST ABATTU SUR LA VILLE DE VIERZON LE 20 MAI 1971 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES D'ORAGE DU 20 MAI 1971 QUI SONT A L'ORIGINE DE L'INONDATION DES SOUS-SOLS DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ET DES DOMMAGES DONT IL A ETE DEMANDE REPARATION A LA VILLE DE VIERZON ONT PRESENTE A RAISON DE LEUR VIOLENCE ET DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES PAR RAPPORT A TOUS LES PRECEDENTS CONNUS DANS LA REGION, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET EVENEMENT AIENT ETE AGGRAVEES PAR L'ABSENCE OU L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES D'UNE CHAUSSEE DE CIRCULATION ET D'UNE PLACE PUBLIQUE, DEPENDANT DE LA COMMUNE ET SITUEES A PROXIMITE DES IMMEUBLES SINISTRES ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE VIERZON EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE DOIT PAS REPARATION, MEME POUR PARTIE DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA VILLE DE VIERZON A PAYER UNE INDEMNITE DE 60.000 F A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" QUI TEND A UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA VILLE DE VIERZON, DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA MEME SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VIERZON A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 13130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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